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Les mentions légales

Ce site permet l'adhésion en ligne au contrat Garantie Emprunteur Macif. En accédant à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes dispositions

Adhésion en ligne

Toutes informations figurant sur ce site sont générales et indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. Ces informations, qui ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne peuvent être assimilées à des conseils.

Cependant, au cours de votre étude et/ou adhésion au contrat Garantie Emprunteur Macif en ligne, vous pourrez prendre contact par mail ou par téléphone avec une plateforme spécialisée en assurance emprunteur, SECURIMUT, pour vous guider dans vos démarches.

Tous les types de dossiers peuvent être instruits en ligne. Dans certains cas, une étude approfondie pourra être nécessaire et demander que vous apportiez des compléments d'information ou solliciter un délai de réponse. SECURIMUT vous informera alors par mail de la marche à suivre pour poursuivre l'étude de votre dossier.

Seuls les documents édités dans l'environnement « souscription en ligne » ont une valeur contractuelle.

Paiement et coordonnées bancaires

Les cotisations de Garantie Emprunteur Macif sont payables mensuellement par prélèvement automatique. Vous aurez donc à mentionner sur le site, dans un environnement sécurisé, vos coordonnées bancaires complètes.

Celles-ci ne sont visibles que par vous-même, avec vos codes d'accès privatifs à votre espace personnel, et par la plateforme SECURIMUT. Les dates et échéances de prélèvement sont mentionnées sur le devis contractuel délivré préalablement à votre acceptation du contrat. Ces coordonnées bancaires ne seront utilisées qu'après votre acceptation du contrat, matérialisée par la signature d'une autorisation de prélèvement.

Confirmation de votre adhésion

Dès que les éléments d'adhésion sont disponibles sur le site, vous pouvez les éditer (demande d'adhésion, questionnaires de santé, devis contractuel, éventuelles conditions particulières, autorisation de prélèvement).Vous signalez sur le site que vous avez édité ces documents et que vous vous apprêtez à les transmettre. La délégation de bénéfice provisoire à destination de votre banque est alors disponible.

Vous vous engagez à transmettre les pièces d'adhésion mentionnées comme éditées et retournées dans les 3 jours à la plateforme SECURIMUT, 40b rue de la Villette - 69425 LYON CEDEX 03.

Dès réception des pièces signées, SECURIMUT mettra à votre disposition sur le site, dans votre environnement personnel, votre certificat d'adhésion et la délégation de bénéfice définitive.
La réception par SECURIMUT des pièces d'adhésion signées conditionne donc la prise d'effet de votre contrat.

Informations à communiquer dans le cadre de l'adhésion en ligne

  • Identité des personnes à assurer et mentions de leurs facteurs de risque;
  • Les coordonnées des personnes et adresse e-mail;
  • Les caractéristiques des prêts à couvrir et les garanties retenues au regard de la note d'information Garantie Emprunteur Macif;
  • Le questionnaire relatif à votre état de santé.

Sécurité, confidentialité, intégrité

Nous vous garantissons la confidentialité des données médicales transmises par voie électronique lors de votre adhésion au contrat. Ces informations sont transmises directement au service médical de SECURIMUT.

Les données échangées via le site sont sécurisées, par des enregistrements séparés de chaque type d'information dans des bases distinctes (éléments d'identification, questionnaire de santé, éléments de description des prêts et des garanties).

Toutes les transactions de la plateforme sont cryptées (technologie SSL).

L'accès aux espaces personnels est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.

Les cookies publicitaires et de personnalisation :

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Messagerie électronique

Par la communication de votre adresse e-mail, vous acceptez que les informations relatives à votre dossier et à l'exécution de votre contrat vous soient transmises par courrier électronique.

Droit de renonciation

Dans le cadre de l'adhésion en ligne au contrat Garantie Emprunteur Macif, vous disposez d'un droit de renonciation dans les conditions prévues à la note d'information Garantie Emprunteur Macif, dans les 30 jours suivant la date de réception du Certificat d'adhésion. Le bénéficiaire acceptant en est alors informé. La renonciation annule rétrospectivement le contrat et les éventuelles cotisations versées sont alors remboursées dans les 30 jours de la renonciation.

Données personnelles et droit de rectification

Les fichiers de données et traitements opérés par le présent site ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1246149.

Les informations recueillies sont nécessaires à l'appréciation et au traitement de votre dossier d'adhésion et font l'objet d'un traitement informatique par SECURIMUT, l'assureur ou leur mandataire pour les besoins de l'exécution de l'adhésion au contrat. Sauf opposition de votre part, vos coordonnées pourront être utilisées par SECURIMUT et communiquées aux sociétés et partenaires du groupe MACIF à des fins de prospection.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, et le cas échéant de rectification des informations vous concernant , en vous adressant par écrit ou par courrier électronique à SECURIMUT aux coordonnées figurant sur chaque page du site.

Directeur de la publication

Isabelle DELANGE

Editeur

SECURIMUT, 40b rue de la Villette - 69425 LYON CEDEX 03
SAS au capital de 200 000 € - RCS Lyon 487 899 148 - Intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 005 662 (www.orias.fr).
Contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Siège social : 4 Place de Budapest, 75436 Paris.

Hébergeur

Le présent site est hébergé auprès de la société SECURIMUT, SAS au capital de 200 000 €, RCS : 487 899 148 RCS Lyon, dont le siège social est situé 40b rue de la Villette - 69425 LYON CEDEX 03.

Droits d'auteurs

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Assurance Emprunteur : vers une nouvelle loi Bourquin ?

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Dans une interview parue récemment dans le magazine et sur le site web Investir-Les Echos, le sénateur Martial Bourquin a déclaré qu’il envisageait de déposer une proposition de loi visant à « renforcer l’effectivité du changement de l’assurance emprunteur ».

Amendement Bourquin : un premier bilan mitigé

En effet, un an après la mise en œuvre de

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Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs et leur pouvoir d’achat : la loi de Finances 2019 a supprimé l’exonération de taxe (TSCA) d’assurance sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur. Cette taxe s'applique depuis le 1er janvier 2019 à toute nouvelle souscription.

Quel impact financier pour les assurés ?

Depuis le 1er Janvier...

*Sous conditions. Exemple d'économies selon profil de l’emprunteur au 01/01/2019. Pour un couple de 34 ans, employés, non fumeurs, empruntant 150 000 € sur 20 ans au taux de 1,80%, assurés à 100% chacun en Décès/Incapacité/Invalidité : le coût moyen d’une assurance emprunteur proposée par la banque est de 16 800 € sur la durée du prêt (soit un TAEA de 0,99% pour le couple). Le coût de la Garantie Emprunteur de la Macif s’élève à 6 776 € sur la durée du prêt (TAEA de 0,44 % pour le couple). Économie réalisée supérieure à 10 000 € soit l'équivalent de plus de 0,50% de taux de crédit.

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