Les critères du CCSF
L’assurance emprunteur protège votre famille en prenant le relais sur le remboursement de votre crédit immobilier en cas de coup dur (décès, invalidité, etc.). Elle rassure aussi la banque, c’est pourquoi vous ne pouvez pas y mettre fin sans lui proposer un autre contrat en remplacement. Celui-ci doit respecter les quotités et le niveau de garanties exigés par votre banque, sur la base de son contrat de référence.
En revanche, dès lors qu’il y a équivalence de garanties entre les contrats, la banque ne peut pas s’opposer à la substitution de votre assurance de prêt.
Pour évaluer cette équivalence, banques et assureurs s’appuient sur la grille de critères définie par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Elle comprend 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité, ainsi que 8 critères pour la garantie perte d’emploi.
Parmi ces critères, chaque banque doit en sélectionner 11 pour les garanties décès/invalidité/incapacité et 4 pour la perte d’emploi, afin de fixer ses exigences. Et c’est sur cette seule base qu’elle pourra juger si un contrat externe offre un niveau de couverture équivalent. Elle ne peut donc plus refuser un contrat pour un motif secondaire ou hors de cette grille.
| Nombre de critères CCSF | Nombre de critères choisis par la banque |
|---|---|
| Garanties décès/ invalidité/ incapacité | 18 critères / 11 critères |
| Garantie perte d'emploi | 8 critères / 4 critères |
A quoi correspondent ces critères ? Quels sont les points à vérifier pour comparer différents contrats ? Comment être sûr d'être bien couvert en cas de sinistre ? Voici toutes les clés pour bien choisir votre assurance emprunteur.
La garantie décès et PTIA
La garantie décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est la garantie de base, qui assure le remboursement du capital restant dû du prêt en cas de sinistre. Les différences d’un contrat à l’autre sont moins importantes pour cette garantie que pour les autres détaillées plus bas. Mais il convient tout de même d’être attentif à 3 points :
- Etes-vous couvert pendant toute la durée du prêt ?
- Etes-vous couvert en cas de déplacement dans le monde entier, à titre personnel et professionnel ?
- Etes-vous couvert pour la pratique de sports amateurs ?
La garantie ITT
On entre dans le vif du sujet : sur l’Incapacité Temporaire Totale de Travail, les différences d’un contrat à l’autre peuvent être énormes, pouvant même vous priver de couverture dans certains cas, alors même que vous payez une assurance pour vous protéger contre ce risque !
La garantie ITT assure le paiement de la mensualité assurée en cas d'arrêt de travail, à hauteur de la quotité souscrite par l’emprunteur concerné par le sinistre. Le CCSF a recensé 7 points à vérifier avant de souscrire.
Jusqu’à quand êtes-vous couvert en ITT ?
Quel que soit le contrat, la couverture cesse lorsque vous prendrez votre retraite ou votre pré-retraite, si votre crédit n’est pas terminé d’ici-là. Mais il existe toujours une limite d’âge : est-ce 60, 65 ans ? A 60 ans, vous risquez par exemple de ne pas être couvert pendant les dernières années de votre vie professionnelle.
Quel est le délai de franchise ?
Il s’agit de la période initiale de votre arrêt de travail pendant laquelle vous ne percevrez aucune indemnisation. Cette phase, appelée franchise, permet de ne déclencher la couverture qu’au-delà d’un certain délai. Elle est généralement fixée à 90 jours, mais peut varier selon les contrats : certains la prolongent jusqu’à 180 jours, tandis que d’autres proposent de la réduire à 30 jours en option, moyennant un coût supplémentaire.
Êtes-vous couvert en cas d’incapacité à exercer « une profession » ou « votre profession » ?
La nuance peut sembler légère, mais elle a un impact majeur sur le niveau de protection offert par votre contrat. Tout repose sur une simple formulation : êtes-vous couvert en cas d’incapacité à exercer votre profession ou toute profession ?
Dans le premier cas, c’est votre métier actuel qui sert de référence. Prenons un exemple : vous êtes commercial itinérant et vous vous cassez la jambe. Impossible, dans cette situation, de continuer à vous déplacer pour exercer votre activité. Si votre contrat prend en compte l’incapacité à exercer votre profession, vous serez indemnisé.
En revanche, si le contrat se base sur votre capacité à exercer n’importe quelle profession, la situation change. Votre jambe cassée ne vous empêcherait pas, par exemple, de travailler comme téléconseiller. L’assureur pourrait alors estimer que vous êtes encore apte à travailler… et ne pas vous verser d’indemnisation.
On comprend donc facilement que cette seconde option est bien moins avantageuse. Pourtant, certains contrats – notamment bancaires – continuent de la proposer, sans que cela se traduise forcément par une baisse de tarif. D’où l’importance de bien lire les termes du contrat avant de s’engager.
La couverture est-elle forfaitaire ou indemnitaire ?
Avec un contrat indemnitaire, l’indemnisation est calculée en fonction de la perte réelle de revenus de l'emprunteur. Si vous bénéficiez par exemple d’un contrat de prévoyance complémentaire – parfois imposé par votre convention collective – votre salaire peut être en grande partie maintenu en cas d’arrêt de travail. Résultat : votre assurance de prêt se limitera à compenser la perte de revenus, et ne vous versera peut-être aucune indemnité.
À l’inverse, un contrat forfaitaire prévoit une indemnisation fixe, indépendamment de la perte de revenus : votre assureur rembourse la mensualité de votre prêt selon la quotité souscrite. C’est donc une solution plus sécurisante, car elle vous garantit une prise en charge, même si vos revenus sont partiellement ou totalement compensés par ailleurs.
Pourtant, de nombreux contrats bancaires sont de type indemnitaire, sans que cela ne se reflète forcément dans le prix. Et surtout, sans que les emprunteurs en aient pleinement conscience… faute d’avoir lu les petites lignes du contrat.
Le mi-temps thérapeutique est-il pris en charge, au moins en partie ?
Après un arrêt de travail de longue durée, un salarié peut ne pas reprendre tout de suite une activité à temps plein, et ses revenus peuvent s’en ressentir. Certains contrats font cesser toute indemnisation dès la reprise d’une activité professionnelle, même à temps partiel, alors que d’autres accompagnent l’emprunteur en continuant à l’indemniser, généralement à 50% et pour un temps limité (souvent de 3 à 12 mois).
Êtes-vous couvert en cas d’inactivité ?
Certains contrats bancaires pratiquent la triple peine en la matière : vous êtes au chômage, vous ne pouvez pas être indemnisé, vous payez quand même une assurance ! En fait, lorsque vous empruntez, vous êtes généralement en activité, et donc indemnisable. Mais si vous vous retrouvez sans activité (que ce soit choisi - congé sabbatique ou parental - ou subi - chômage) et qu’un sinistre survient, vous ne pourrez pas être indemnisé. Et pourtant, pendant toute votre période d’inactivité, vous continuerez de payer votre assurance de prêt en totalité.
Êtes-vous couvert pour les affections dorsales et psychiatriques ?
Elles sont ce que l’on appelle des affections non objectivables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas toujours être prouvées de façon certaine par un examen médical. C’est pourquoi certains contrats ne les prendront en charge que sous condition d’hospitalisation (le CCSF fixe une limite entre les contrats exigeant plus ou moins de 10 jours d’hospitalisation) ou d’intervention chirurgicale.
La garantie invalidité
La garantie invalidité permanente totale (IPT) ou permanente partielle (IPP) en assurance emprunteur est une couverture qui intervient lorsque l'assuré subit une invalidité durable réduisant significativement sa capacité à exercer une activité professionnelle.
Le CCSF a listé des critères qui recoupent d’ailleurs en partie ceux de la garantie ITT :
Jusqu’à quand êtes-vous couvert en invalidité ?
Généralement, l’âge de fin de couverture est le même que pour l’ITT : il varie de 60 à 65 ans, et la garantie prend fin au moment de la retraite ou de la pré-retraite de l’assuré.
Êtes-vous couvert en cas d’incapacité à exercer « une profession » ou « votre profession » ?
Comme vu ci-dessus, ce point est essentiel pour juger de la qualité d’un contrat. D’ailleurs, certains contrats bancaires n’appliquent pas la même règle à l’ITT et à l’invalidité : ce sera notamment « votre profession » pour l’un et « une profession » pour l’autre... Egalement, comme pour l'ITT, vérifiez bien si le contrat couvre les inactifs au moment du sinistre pour ces garanties.
La couverture est-elle forfaitaire ou indemnitaire ?
Vérifiez bien si la prise en charge est limitée à votre perte de revenus en cas de sinistre.
L’invalidité partielle (IPP) est-elle prise en charge à partir de 33% ?
Certains contrats se contentent de couvrir l’IPT (Invalidité Permanente Totale), le plus souvent à partir de 66% de taux d’invalidité. Le contrat d’assurance de prêt Macif couvre l’IPP à partir de 33%, et l’IPT à partir de 50% (contre 66 % pour la plupart des contrats bancaires et concurrents).
Êtes-vous couvert pour les affections dorsales et psychiatriques ?
Les exclusions sont dans la plupart des cas les mêmes que pour l’ITT.
Au-delà des critères du CCSF, d'autres points méritent votre attention pour les garanties ITT, IPP ou IPT :
- votre profession ou vos activités sportives : certaines, jugées à risque, peuvent entraîner des exclusions ou restrictions. Vérifiez que vous êtes bien couvert.
- les antécédents médicaux : certains contrats, surtout bancaires, excluent les risques liés à vos déclarations de santé, parfois sans le mentionner clairement. Consultez donc avec soin la liste des exclusions pour savoir si vos antécédents sont bien pris en charge, sans restriction.
La garantie Perte d’Emploi
L’assurance perte d’emploi est en général facultative et rarement souscrite par les emprunteurs. Lorsqu’elle n’est pas exigée, elle n’entre donc pas dans le cadre de la comparaison des garanties prévue par le CCSF.
Cependant, dans certaines situations particulières, la banque peut imposer cette garantie. Dans ce cas, elle doit respecter les règles d’équivalence définies par le CCSF. Sur les 8 critères prévus pour cette garantie, la banque est tenue d’en sélectionner 4, qui serviront alors de base pour évaluer toute demande de substitution d’assurance. Voici les questions à se poser avant de la souscrire :
Etes-vous bien couvert pendant toute la durée du prêt ou jusqu’à votre départ en retraite ?
Certaines garanties perte d’emploi ont une limite d’âge de 60 ans pour la prise en charge.
Quel est le délai de carence de la garantie perte d’emploi ?
Le délai de carence est un délai qui court à partir de la date de souscription et pendant lequel vous ne serez pas indemnisé, même si vous perdez votre emploi. Il est souvent de 6 mois, mais peut atteindre un an ou exceptionnellement être plus court (3 mois).
Quel est le délai de franchise ?
Comme pour l’ITT, le chômage ne sera couvert que s’il se prolonge. Le délai de franchise est souvent de 90 jours, mais peut atteindre 120 jours ou être réduit à 0, moyennant un surcoût souvent important.
Quelle est la durée d’indemnisation maximum par sinistre ?
Elle est généralement de 12 mois, mais peut être plus longue.
Quelle est la durée d’indemnisation totale maximale au cours du prêt ?
Selon les contrats, la durée maximale d’indemnisation peut être de plus ou moins 36 mois.
Quelle est la part de la mensualité prise en charge par votre contrat ?
Cette part peut être fixée par le contrat ou définie entre l’emprunteur et l’assureur.
L’indemnisation est-elle forfaitaire ou indemnitaire ?
Comme pour l’incapacité de travail et l’invalidité, l’indemnisation peut être forfaitaire ou indemnitaire et sera, dans ce dernier cas très difficilement déclenchée.
Y a-t-il des conditions d’emploi au moment du sinistre ?
Certains contrats exigent une ancienneté minimum en CDI pour indemniser l’assuré.
Pour les critères du CCSF évoqués précédemment, le contrat Garantie Emprunteur de la Macif présente des dispositions avantageuses par rapport à la plupart des contrats bancaires. Pour en savoir plus, découvrez les points forts de notre contrat.
