Qu'est-ce que la garantie perte d'emploi ?
L’assurance perte d’emploi ou « assurance chômage » permet de se protéger d’un éventuel licenciement. Elle prend alors en charge la mensualité du crédit immobilier, en totalité ou partiellement. C’est une option de l’assurance de prêt immobilier qui doit obligatoirement être adossée à un contrat principal couvrant a minima le risque décès et souscrit auprès du même assureur.
Les critères de prise en charge de cette assurance sont strictes. Seuls certains cas de licenciements sont couverts, notamment le licenciement économique. Une période de carence est appliquée en début de contrat. En cas de perte d’emploi pendant cette période de carence, celle-ci ne donnera lieu à aucune prise en charge. Enfin, l’indemnisation débute après un délai de franchise et pour une durée limitée, indiqués au contrat.
Cette protection est rarement exigée par la banque mais si elle est souscrite avec le crédit, elle ne pourra pas être résiliée sans accord de la banque. Elle restera alors exigée en cas de changement d’assurance de prêt immobilier pour répondre aux règles d’équivalence de garanties.
Qui peut souscrire l'assurance perte emploi ?
Tous les emprunteurs n’ont pas accès à l'option perte d’emploi. La plupart des contrats excluent les travailleurs indépendants, les entrepreneurs, les dirigeants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales, les commerçants ainsi que tous les salariés en CDD ou intérimaires.
Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) avec une certaine ancienneté, en général 6 à 12 mois selon les contrats, sont éligibles à l'assurance perte d’emploi pour compléter leur assurance de prêt. Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, certains contrats peuvent le couvrir mais une carence assez longue sera alors imposée (généralement 12 mois).
Le salarié ne doit pas non plus être en préavis de licenciement ou de démission et son entreprise elle-même ne doit pas être sous le coup d’une procédure de sauvegarde ou de plan social économique.
Enfin, comme pour toutes les garanties de l’assurance emprunteur, un âge maximal de souscription est appliqué, généralement situé entre 50 et 60 ans.
L'éligibilité à l'assurance perte d'emploi est donc limitée à des profils d'emprunteurs bien précis.
Que couvre l’assurance perte d’emploi ?
Les situations prises en charge par cette garantie varient d’un contrat à l’autre. Certains se limitent strictement à l’indemnisation du licenciement économique avec prise en charge par France Travail (anciennement Pôle Emploi). D’autres contrats, comme celui proposé par la Macif, offrent une protection plus étendue :
- Les licenciements indemnisés par France Travail : licenciement économique, licenciement pour inaptitude ou licenciement pour faute (hors faute grave)
- La démission légitime : notamment pour suivi de conjoint, sous réserve d’indemnisation par France Travail.
- Certains cas d’inaptitude physique non indemnisés par ailleurs.
Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
Pour éviter des comportements opportunistes, l’assurance perte d’emploi possède toujours un délai de carence. C’est une période en début de couverture pendant laquelle le licenciement ne pourra pas donner pas lieu à une indemnisation. Cela évite qu’une personne se doutant d’un licenciement dans les semaines qui viennent, ne souscrive une assurance perte d’emploi pour bénéficier de la couverture directement. Ce délai de carence peut durer entre 3 mois et 1 an.
De même, certains contrats vous indemnisent uniquement si vous pouvez justifier d’une certaine ancienneté dans votre poste.
L'indemnisation de la perte d'emploi est également soumis à une période de franchise. La prise en charge des mensualités débute après une période de chômage entre 60 et 180 jours en fonction de votre contrat et des options choisies.
Quelles sont les conditions d'indemnisation ?
Le montant de l'indemnisation versé par l’assureur chaque mois est déterminé au moment de la souscription. Selon le contrat, l’assuré pourra choisir :
- soit un pourcentage de sa mensualité (25, 50, 75 ou 100% par exemple),
- soit un montant libre généralement par tranche de 100€, sans toutefois pouvoir dépasser la mensualité du crédit.
Attention, l’indemnisation de l’assurance perte d’emploi fonctionne comme pour les garanties incapacité et invalidité avec une prise en charge forfaitaire ou indemnitaire. Dans le premier cas, l’assureur verse le montant de la mensualité tandis que dans le second cas, l’indemnisation sera limitée à la perte de revenus de l’assuré. Ainsi, même si l’assuré a choisi une quotité assurée importante à la souscription, l’indemnisation pourra tout de même être réduite !
Prenez garde également à la durée d’indemnisation ainsi qu’au nombre d’indemnisations possibles au cours de la vie du contrat qui peuvent varier énormément. Il est donc important de bien prendre connaissance des conditions générales de cette assurance chômage.
Enfin, l’âge maximal de couverture est généralement de 60 à 65 ans et la garantie perte d’emploi prend fin au moment de la mise en retraite ou en pré-retraite de l’assuré, ou à l’âge légal de la retraite si l’assuré poursuit son activité.
Faut-il souscrire une assurance perte d’emploi ?
Si vous êtes salarié du privé en CDI dans un domaine d’activité dynamique et que vous êtes sûr de pouvoir retrouver un poste rapidement, il n’y a pas d’intérêt à souscrire une assurance perte d’emploi. Les délais de franchise étant importants, il y a peu de chance de pouvoir faire jouer cette garantie. En revanche, si vous exercez une profession pour laquelle le marché de l’emploi est plus tendu, cela nécessite réflexion. Si vous craignez d’être confronté au chômage pendant le remboursement de votre emprunt, cette option peut être rassurante.
Evaluer le niveau de protection proposé et le coût
Le coût de l'assurance perte d'emploi dépend essentiellement du montant assuré qui sera reversé chaque mois mais aussi du profil de l'emprunteur, notamment son âge et sa catégorie socio-professionnelle (CSP). La tarification dépend aussi du mode de prise en charge (indemnitaire ou forfaitaire) et de l'assureur. Les contrats des banques qui proposent le financement sont généralement plus chers que ceux des assureurs hors banque. Dans tous les cas, le tarif de cette option chômage est assez élevé et peut rapidement rehausser la prime de votre assurance de prêt.
Par ailleurs, en cas de licenciement, vous percevrez des indemnités de chômage calculées sur votre ancien salaire pendant un temps relativement long. En cas de licenciement économique, l'indemnisation par Pôle Emploi est encore plus importante car vous bénéficiez d'un dispositif spécial et de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Avez-vous donc réellement intérêt à assurer la totalité de votre mensualité de crédit face à ce risque ? Une solution raisonnable pourrait être d’évaluer rapidement votre allocation chômage et de vous assurer à hauteur de votre perte réelle de revenus.
Vous pouvez évaluer le coût de votre assurance emprunteur et de l'option perte d'emploi en faisant une simulation sur notre site. Il est possible de faire un devis avec l’assurance perte d’emploi et un autre sans pour que vous puissiez comparer facilement les deux tarifs et décider si c’est intéressant pour vous ou non.
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D’autres options existent pour faire face
D’autres solutions existent pour permettre à l’emprunteur de sécuriser une éventuelle période de chômage : modularité du prêt ou possibilité de suspendre ses échéances pendant quelques mois… Pensez à négocier ces clauses au moment de la souscription de votre crédit, afin de pouvoir en bénéficier si besoin.
Comment résilier une assurance perte d'emploi ?
L'assurance perte d'emploi est généralement une garantie optionnelle incluse dans un contrat d'assurance emprunteur. Cela signifie que sa résiliation est liée à celle de l'assurance emprunteur elle-même, ou du moins nécessite l'accord de l'organisme prêteur.
Souscription avec l'assurance emprunteur avant la signature du crédit
Dans ce cas, il s'agit d'une option de l'assurance emprunteur qui est soumise au principe "d'équivalence de garanties". En cas de changement d'assurance emprunteur, la banque vérifie que votre nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à son propre contrat. Cela inclut l'option perte d'emploi qui y est associée. Toutefois, vous pouvez toujours demander à votre banque la résiliation de cette option mais elle n'est pas obligée d'accepter.
Souscription au moment d'une substitution d'assurance
Cela signifie que vous n'avez pas souscrit cette option avant de signer votre crédit. Logiquement, vous êtes en droit de résilier votre assurance perte d'emploi librement. Malgré cela, mieux vaut obtenir un accord écrit de la banque avant de la résilier.
Rappelons que si vous résiliez l'assurance emprunteur sans autorisation expresse de votre organisme prêteur, elle est en droit de demander le remboursement du prêt...
Dans tous les cas, pour changer les garanties de votre assurance emprunteur ou de votre option perte d'emploi, pensez à demander un accord écrit de votre établissement bancaire. Cela évitera tout malentendu.
Par ailleurs, l'assurance Perte d'Emploi prend automatiquement fin :
- à l'âge limite indiqué au contrat,
- à la retraite de l'assuré, sa pré-retraite ou l'âge légal de la retraite s'il poursuit une activité
- à la fin du crédit.
S'il s'agit d'un remboursement anticipé, n'oubliez pas prévenir votre assureur surtout en cas de délégation. Il faudra lui fournir l'attestation de fin de remboursement afin qu'il procède à la résiliation de votre contrat.
Assurance perte d’emploi : gare au piège de l’option gratuite !
Autrefois rarement exigée, les banques demandent de plus en plus souvent la souscription d’une garantie chômage. Certaines proposent même de vous offrir cette option pendant 6 mois à un an. Si l’intention peut paraitre bonne, sachez que si vous souscrivez une garantie perte d’emploi avec votre crédit, vous ne pourrez pas la résilier sans l’accord de votre banque ! Elle rentrera dans les règles d’équivalence de garanties et vous pourriez avoir plus de difficulté pour changer votre assurance de prêt…
Si vous souhaitez souscrire une assurance perte d’emploi, mieux vaut ne pas la prendre directement auprès de la banque au moment du crédit. Comme pour l'assurance emprunteur, les assureurs alternatifs proposent généralement des tarifs plus compétitifs pour cette option que leurs concurrents bancaires.
Les avantages de la Garantie Perte d’Emploi Mutualiste Macif
Une couverture plus étendue que la plupart des concurrents
- Prise en en charge de tous les cas de licenciement (hors faute lourde) et de certains cas de démission légitime, s’ils sont couverts par France Travail.
- Choix du montant que vous souhaitez assurer par tranche de 100 €, dans la limite de votre mensualité de crédit.
- Contrat forfaitaire : l’indemnisation n’est donc pas limitée à votre perte de revenu, ce qui est bien plus couvrant.
- Durée de prise en charge : jusqu’à 12 mois par sinistre et 48 mois maximum (4 ans) sur la durée du crédit.
