Points à retenir sur la loi Lemoine :
• Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, une fois votre crédit immobilier signé, sous réserve de respecter les garanties exigées par votre banque.
• Le questionnaire de santé a été supprimé pour certains prêts immobiliers, lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement s’achève avant 60 ans.
• Comparer reste utile même après plusieurs années : plus vous changez tôt, plus les économies potentielles peuvent être importantes, mais chaque situation mérite d’être vérifiée.
Loi Lemoine : qu’est-ce qui a changé ?
Depuis le 1er septembre 2022, si votre prêt immobilier est déjà signé, vous pouvez remplacer votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez. Plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat. Le nouveau contrat doit toutefois présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque.
La loi Lemoine a aussi supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers : l’encours de crédit assurée par personne ne doit pas dépasser 200 000 € et le remboursement du prêt doit s’achever avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Quatre ans après, quel bilan ?
Les demandes de changement ont nettement progressé : les banques en ont recensé 496 654 en 2024, contre 198 530 en 2021 selon le rapport du CCSF. Mais cette hausse ne s’est pas traduite par un « raz-de-marée » des contrats externes : la part des crédits assurés par un assureur extérieur à la banque est passée de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024.
La loi a donc surtout rendu le changement plus visible et plus simple à exercer. Dans le même temps, le marché s’est moins renouvelé avec la baisse de la production de nouveaux crédits immobiliers.
Faut-il encore comparer après plusieurs années ?
Oui. Dans la pratique, les changements interviennent souvent dans les premières années du crédit, lorsqu’il reste encore de nombreuses cotisations à payer. Changer tôt va donc augmenter les économies possibles. Mais après 3 ans, comparer peut toujours être intéressant. Quelle que soit l’ancienneté de votre crédit, mieux vaut faire un devis pour vous les économies possibles. Tout dépend de votre tarif actuel, du capital restant à rembourser, de votre profil et des garanties de votre contrat.
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À la Macif, vous pouvez obtenir un devis d’assurance emprunteur gratuit et sans engagement. Si vous souscrivez et donnez mandat, la Macif prend en charge toutes les démarches de changement auprès de votre banque jusqu’à la mise en place du nouveau contrat.
Vous pouvez ainsi comparer votre tarif et votre couverture sans avoir à gérer vous-même les démarches de substitution.
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez demander à changer l’assurance d’un crédit immobilier déjà en cours, sans attendre une date anniversaire, sous réserve de respecter les garanties exigées par votre banque.
Dans quel cas n'y a-t-il plus de questionnaire de santé ?
Le questionnaire de santé n’est pas demandé lorsque l’encours de crédit assuré par personne ne dépasse pas 200 000 € et que le remboursement du prêt s’achève avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
La banque peut-elle refuser le changement ?
Elle peut le refuser uniquement si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Si l’équivalence est respectée, elle ne peut pas refuser la substitution d’assurance emprunteur.
