4 banques sanctionnées pour non-respect de la loi Lemoine
Entre septembre 2022 et mai 2024, les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont mené des contrôles de la bonne application du droit de résiliation et de substitution d’assurance emprunteur prévu par la loi Lemoine auprès de différents groupes bancaires.
À l’issue de ces enquêtes, quatre banques ont été sanctionnées : CIC Est, Bred Banque populaire, Caisse d’Épargne Île-de-France et Crédit Agricole Paris Île-de-France.
Selon la DGCCRF, ces établissements n’ont pas respecté le délai légal de dix jours pour répondre aux demandes de changement d’assurance et n'ont pas transmis l’avenant au contrat de prêt dans ce même délai malgré l’obligation fixée par l’article L. 313-31 du Code de la consommation. Ces manquements ont été constatés « dans un nombre significatif de dossiers ».
Détails des amendes et des périodes de contrôles
Les sanctions prononcées par la DGCCRF totalisent près d’un million d’euros d’amendes. Celles-ci varient selon les établissements et les périodes de contrôle, comme le montre le tableau ci-dessous.
Les sanctions ont été publiées le 15 octobre 2025 sur le site de la DGCCRF.
| Prêteur | Montant de l’amende | Période de contrôle |
|
80 000 € |
09/2022 > 07/2023 | |
| BRED Banque Populaire | 298 000 € | 10/2022 > 12/2023 |
| Crédit Agricole Paris IDF | 323 518 € | 01/2023 > 03/2024 |
| CIC Est | 196 000 € | 08/2023 > 05/2024 |
Pour chaque banque, le montant de la sanction infligée doit être mis en regard des volumes gérés et des périodes de contrôle.
À ce titre, les amendes de la BRED et du CIC sont bien plus significatives que celle du Crédit Agricole (l’un des plus gros prêteurs en France) ou de la Caisse d’Épargne qui a été contrôlée dès septembre 2022, date d’ouverture à tous de la résiliation infra-annuelle, ce qui a pu l’engorger dans une période de préparation incomplète.
L’essentiel sur les sanctions des banques
- DGCCRF : quatre banques sanctionnées pour non-respect du libre choix de l’assurance emprunteur.
- Banques concernées : CIC Est, BRED, Caisse d’Épargne IDF, Crédit Agricole Paris IDF.
- Motif : retard dans les délais de traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur et d’émission des avenants.
- Condamnation : près d’un million d’euros d’amendes et publication des sanctions sur les sites des banques.
L’analyse de SECURIMUT
SECURIMUT est le gestionnaire du contrat Garantie Emprunteur de la Macif et traite chaque année depuis 2006 plusieurs dizaines de milliers de changements d'assurance auprès des banques françaises.
Le libre-choix de l’assurance emprunteur doit être appliqué
Le libre choix de l’assurance emprunteur est un droit fondamental pour tous les emprunteurs, inscrit dans la loi Lemoine. Après des années à restreindre ce droit, ces premières sanctions constituent un signal fort envoyé aux établissements bancaires. Elles marquent la fin de l’impunité des banques qui vont devoir se conformer aux règles applicables, au même titre que tous les acteurs du marché.
Pour autant, ces amendes restent modestes au regard des volumes financiers en jeu. Les banques sont sans doute plus sensibles à leur image ébréchée par toute la mauvaise presse qui en découle et par l’obligation de publier cette sanction sur leur site internet.
Un changement d'assurance de prêt plus simple depuis la loi Lemoine
La volonté des pouvoirs publics de mettre fin aux pratiques dilatoires des banques est louable. Mais ces sanctions arrivent un peu tard… Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les mauvaises pratiques autrefois constatées ont reculé.
SECURIMUT a constaté une amélioration du traitement des demandes de changement d’assurance de prêt depuis la réforme de 2022. La plupart des groupes bancaires respectent désormais mieux le libre choix des emprunteurs. Seuls quelques acteurs, comme le Crédit Mutuel-CIC, semblent toujours réticents à appliquer pleinement la loi. Nous nous réjouissons donc que la DGCCRF sanctionne ces abus lorsqu’ils existent et espérons que cela dissuade les derniers récalcitrants.
Malgré tout, les emprunteurs sont encore très peu à avoir sauté changé d'assurance de prêt. Pourtant, opter pour une assurance déléguée comme la Macif permet généralement d'économiser plusieurs milliers d'euros tout en conservant le même niveau de garanties.
Ce qu’il faut retenir sur les sanctions liées à la loi Lemoine
Ces premières sanctions marquent un tournant majeur pour le marché de l’assurance emprunteur.
Elles confirment la volonté des pouvoirs publics et de la DGCCRF de faire respecter la loi Lemoine et le libre choix de l’assurance de prêt.
Si les amendes restent modestes, leur portée symbolique et dissuasive est forte : les banques sanctionnées doivent désormais rendre publiques leurs condamnations.
Pour SECURIMUT, ces décisions valident des années d’engagement en faveur des emprunteurs.
Elles rappellent aussi qu’il faut rester vigilant : tant que chaque assuré n’aura pas la possibilité d’exercer librement son droit à la résiliation d’assurance emprunteur, l’action d’information et de défense des consommateurs restera indispensable.
