Assurance de prêt immobilier: que faire en cas de sinistre ?

Qu’est-ce qu’un sinistre en assurance emprunteur ?

En assurance emprunteur, un sinistre désigne un événement prévu au contrat qui affecte la capacité de l’assuré à honorer son crédit immobilier. Il peut s’agir d’un décès, d’une maladie grave, d’une invalidité, d'une incapacité temporaire de travail (ITT) ou d’une perte d’emploi, selon les garanties souscrites et les termes du contrat. Une fois déclaré à l'assureur, celui-ci analyse le dossier pour vérifier que les conditions de prise en charge sont bien remplies : nature du sinistre, absence d’exclusion, âge limite de garanties, respect des délais de déclaration. Si le sinistre est reconnu, l'assurance-crédit procède au versement du capital restant dû ou au remboursement des échéances du prêt une fois le délai de franchise écoulé.

Quelles garanties de l'assurance emprunteur peuvent être prises en charge ?

Les garanties de l’assurance emprunteur déterminent la prise en charge et l’indemnisation possibles en cas de sinistre. Il est donc essentiel de souscrire une assurance offrant une couverture adaptée et des quotités suffisantes, afin de sécuriser le remboursement du crédit immobilier.
Selon les conditions prévues dans votre contrat, l’assurance emprunteur peut couvrir plusieurs types de sinistres :

• Décès invalidité PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : le capital restant dû est alors remboursé directement à la banque à hauteur de la quotité assurée ;
• Invalidité permanente (IPP, IPT) ou incapacité temporaire de travail (ITT) : l’assureur prend en charge les mensualités du prêt pendant la période de couverture ;
• Perte d’emploi (optionnelle) : l’assurance règle une partie des échéances, selon les modalités définies au contrat.

Ces garanties constituent le socle de la prise en charge en cas de sinistre. Toutefois, des exclusions peuvent s’appliquer surtout sur la garantie ITT et invalidité. Les plus fréquentes concernent les pathologies antérieures, les comportements fautifs ou les accidents lors d’activités non couvertes (ex: parachutisme, plongée, alpinisme ou autre sport extrême). Certains contrats ne couvrent pas les arrêts de travail liés à des maladies psychologiques ou des affections dorsales ou bien seulement sous de strictes conditions. Dans tous les cas, les exclusions doivent être indiquées clairement dans le contrat. En cas de risque aggravé de santé, vous pouvez aussi avoir des clauses particulières (CP) vous privant de certaines garanties du contrat. Ces conditions vous sont remises avant la souscription.

Les étapes de la prise en charge : de la déclaration à l’indemnisation

Etape 1 : Déclarer un sinistre

Déclarer rapidement votre sinistre est essentiel. Il faut notifier l'assureur du sinistre dans le délai prévu au contrat pour en prendre date. La procédure de déclaration de sinistre ainsi que les démarches sont généralement indiquées dans le contrat, tout comme les modalités d'indemnisation. Toutefois, mieux vaut contacter directement votre assureur pour qu'il vous indique précisément la marche à suivre et les documents à fournir.

Étape 2 : Transmettre les pièces justificatives

Par la suite, une fois la déclaration enregistrée, votre assureur vous demandera des justificatifs adaptés au type de sinistre à couvrir : pièces médicales, bilans, certificats, acte de décès, échéancier du prêt, éventuellement l'activité professionnelle…

En fournissant tous les documents nécessaires au traitement de votre demande en une seule fois, le traitement est généralement plus rapide.

Étape 3 : Attendre la décision de l’assureur

Une fois tous les justificatifs demandés en sa possession, votre assureur vérifiera la conformité de votre dossier et de votre demande de prise en charge avec les conditions du contrat. Après examen, vous recevrez une confirmation d’indemnisation ou un refus motivé, voire une demande de pièces complémentaires afin de rendre sa décision.

Si la prise en charge est acceptée, l’indemnisation débute après l'éventuel délai de franchise de la garantie mise en œuvre. Si la prise en charge se prolonge, l'assureur peut demander une nouvelle expertise médicale pour valider le maintien des prestations.

En cas de refus, si vous n'êtes pas d'accord avec les motifs invoqués, vous pouvez contester la décision de l'assureur selon la procédure indiquée dans la note d'information. Vous pouvez, par exemple, demander une contre-expertise amiable. Si le désaccord persiste, il est possible de faire une réclamation ou une médiation.

Quel est le délai de prise en charge et d’indemnisation ?

Le temps de traitement varie selon la situation. Comptez généralement quelques semaines, hors délais de carence et de franchise, entre la déclaration du sinistre et le premier versement. Ce délai dépend d'une part de la garantie à activer (et donc des périodes de carence et de franchise s'il y a lieu) et des modalités de prise en charge. D'autre part, les délais dépendent aussi du respect des formalités de déclaration et de la complétude du dossier. Plus vos justificatifs sont transmis tôt, plus le versement de l'indemnité est rapide. Toutefois, l'assureur peut demander des pièces complémentaires pour traiter votre dossier ou avoir besoin de procéder à une expertise médicale, ce qui rallongent les délais.

Comment fonctionne la prise en charge par l'assurance ?

Trois grandes garanties peuvent être souscrites dans le cadre de l'assurance de prêt et déterminent le type d'indemnisation :

• la garantie décès et P.T.I.A. (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) permet le remboursement du prêt à hauteur du capital restant dû et de la quotité assurée.
  Par exemple, s'il reste 120 000 € de capital sur le crédit au moment du décès et que l'emprunteur était assuré à 50%, l'assurance versera 60 000 € d'indemnités à la banque.
• en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou d’invalidité permanente (IPP, IPT), l'assurance se charge du remboursement des mensualités selon les modalités prévues au contrat. La prise en charge dépend entre autres du type d'indemnisation prévu au contrat (forfaitaire ou indemnitaire) et de la quotité assurée. Ainsi, l'échéance du prêt peut être remboursée de façon partielle ou totale.
• pour la garantie perte d'emploi, si l'option a été souscrite, l’assureur verse des indemnités en cas de licenciement, après une période de franchise. Selon le contrat, l'indemnité est souvent une part de la mensualité forfaitaire ou un pourcentage, parfois la mensualité totale.

Attention aux exclusions : l’assurance emprunteur ne prend pas en charge tous les sinistres. Les exclusions les plus fréquentes concernent les pathologies antérieures, les comportements fautifs ou les accidents lors d’activités non couvertes. Ces clauses sont indiquées clairement dans le contrat.

En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

En cas de décès ou de PTIA, votre assurance de prêt remboursera le capital restant dû assuré, c’est-à-dire à hauteur de la quotité souscrite pour l’assuré victime du sinistre.
Après vérification des pièces, la somme sera directement versée au bénéficiaire du contrat d’assurance de prêt, généralement la banque prêteuse.

Les pièces à fournir à l'assurance en cas de décès ou de PTIA :

• Les pièces justifiant le sinistre : acte de décès, procès-verbal de police le cas échéant, reconnaissance de la P.T.I.A., expertises médicales, etc.
• Les éléments du crédit : offre de prêt signée, tableau d’amortissement à jour, à jour, afin de déterminer le montant à verser à la banque.

Après vérification du fait que les circonstances du sinistre ne font pas l’objet d’une exclusion, l’assureur versera à la banque le capital restant dû assuré à la date de survenance du sinistre. Si le prêt n'est pas entièrement soldé par l'assurance, la banque calculera un nouvel échéancier de remboursement.

Exemple : M. Dupont décède et il était assuré à 50%, tout comme son épouse. Il restait à payer sur son crédit 90 000 €, soit 970€ par mois hors assurance emprunteur. L'assureur verse donc à la banque 45 000 € (90000*50%). Il reste donc 45 000 € à rembourser par son épouse, soir 435 € par mois hors assurance sur le temps restant au crédit.

En cas d’incapacité de travail ou d’invalidité

En cas d’ITT (incapacité temporaire de travail) ou d’IPT/IPP (invalidité permanente), ce n’est pas le capital restant dû qui est pris en charge, mais l'échéance mensuelle du prêt. L'indemnisation de ces garanties est très variable en fonction du contrat d'assurance et notamment du type de prise en charge prévu (forfaitaire vs indemnitaire, votre profession vs toute profession).

L'indemnisation forfaitaire garantit le remboursement d’une somme prévue au contrat, quelle que soit la perte subie. La prise en charge indemnitaire quant-à-elle ajuste l’indemnité à la perte de revenu constaté.

De même, un contrat qui vous couvre pour "votre profession" au moment du sinistre sera bien plus protecteur qu'un contrat qui vous couvre pour "toute profession". Ce faux ami signifie en fait que vous ne devez plus pouvoir exercer aucune profession pour être indemnisé !

La procédure en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité :

Vous devez déclarer le sinistre selon les modalités inscrites au contrat, parfois dès la survenance du sinistre, parfois après la période de franchise terminée. Attention à ne pas dépasser ce délai, auquel cas votre prise en charge pourrait être réduite.

Contrairement à l'incapacité de travail, il n’y a pas de délai de franchise pour l’invalidité. Cependant, l'état doit généralement être constaté par un médecin expert qui déterminera le taux d'invalidité professionnelle et fonctionnelle selon la propre grille de référence de l'assureur. Ce taux déterminera s'il s'agit d'une invalidité permanente partielle ou totale et servira de base à l'indemnisation du sinistre.

Votre assureur vous transmettra la liste des justificatifs à fournir, par exemple :

• un document de déclaration à compléter par vos soins ou à l'aide de votre médecin,
• un certificat médical
• les pièces justificatives des causes médicales de l'incapacité de travail ou de l'invalidité : certificats médicaux, justificatifs d’hospitalisation, procès-verbal de Police ou de Gendarmerie en cas d’accident, etc.
• Les justificatifs du crédit et notamment le tableau d’amortissement du prêt à jour.

Après examen des pièces, l’assureur vous notifiera la prise en charge du sinistre, et le cas échéant vous versera le montant prévu par votre contrat.
En cas de refus, il devra vous informer des motifs et vous aurez une possibilité de recours selon les termes du contrat.

En cas de perte d’emploi

Si vous avez souscrit l'option perte d'emploi uniquement et que vous vous retrouvez au chômage de façon involontaire, vous pouvez demander l'activation de votre garantie à votre assureur.
Celui-ci vous demandera un certain nombre de justificatifs afin de vérifier que le sinistre répond bien aux conditions prévues par votre contrat.

Les pièces les plus souvent demandées sont :

• Une copie de la lettre de licenciement,
• Vos 3 derniers bulletins de salaires,
• Une attestation de prise en charge par France Travail avec la date de début des prestations précisée,
• Un décompte de vos allocations France Travail,
• Le tableau d’amortissement du ou des prêts à jour,
• Et éventuellement d’autres pièces réclamées par l’assureur, au cas par cas.

Si votre dossier est recevable, l’indemnisation pourra commencer une fois la période de franchise passée, souvent 3 à 6 mois après le début de prise en charge par France Travail. Par la suite, pour continuer à bénéficier des prestations de l'assurance, vous devrez envoyer vos relevés mensuels de chômage. Notez que le paiement de ces indemnités est souvent limité à une durée de 12 mois par sinistre.

Que faire en cas de refus d'indemnisation ?

Si l’assureur refuse la prise en charge du sinistre, il doit vous informer de sa décision en précisant le motif : garantie non couverte ou non souscrite, exclusion, délai dépassé, dossier incomplet... Si vous êtes en désaccord avec les raisons évoquées, vous pouvez contester cette décision. Les modalités de recours sont généralement indiquées dans le contrat. Dans tous les cas, commencez par essayer de régler le problème à l'amiable avant de vous engager dans un processus plus formel de contestation.

Voici les 4 étapes de recours en cas de refus d'indemnisation :

• Accord à l'amiable : adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour lui notifier votre désaccord en exposant les faits afin d'obtenir un accord à l'amiable.
• Réclamation : en cas de désaccord persistant, contactez le service réclamations de votre compagnie d’assurance pour obtenir une réponse formelle. Son contact est indiqué sur la note d'informations.
• Médiation : sans réponse satisfaisante à votre réclamation sous deux mois, saisissez le Médiateur de l’Assurance via mediation-assurance.org. C'est une instance gratuite et indépendante qui permet souvent d'aboutir à un règlement amiable du litige.
• Action en justice : en dernier recours, si le litige persiste, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal compétent.

Dans tous les cas, en attendant la décision de la compagnie d’assurance, vous êtes tenu de poursuivre le remboursement de votre crédit au prêteur. Un sinistre ne suspend pas cette obligation. Toutefois, en cas de réelle difficulté de paiement, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire afin de suspendre temporairement vos échéances ou de faire jouer la modularité de votre prêt en diminuant les échéances de votre crédit.

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L’essentiel à retenir sur les sinistres en assurance emprunteur

• Un sinistre désigne un aléa couvert par l'assurance.
• En assurance emprunteur, les sinistres peuvent être : le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité, l'incapacité de travail et le chômage.
• Toutes les garanties ne sont pas forcément prévues au contrat.
• L'indemnisation dépend des garanties souscrites et des quotités assurées mais aussi des conditions générales (type de prise en charge, conditions, exclusions ...).
• En cas de sinistre, mieux vaut prévenir rapidement son assureur afin d'ouvrir le dossier.
• L'assureur vous indiquera la marche à suivre et les justificatifs à fournir.
• Il procédera ensuite à l'étude du dossier, ce qui peut prendre quelques semaines.
• La prise en charge débutera une fois le délai de franchise passé, s'il y a lieu.
• Un refus de prise en charge est possible si les conditions de garantie ne sont pas regroupées ou s'il y a eu une fausse déclaration au questionnaire de santé.

L’assurance emprunteur joue un rôle essentiel pour la sécurité financière des emprunteurs. C'est pourquoi il est important de bien s'informer avant la souscription en lisant attentivement les conditions générales et de répondre avec honnêteté au questionnaire de santé préalable. En cas de sinistre, l'assurance emprunteur assure la prise en charge du crédit immobilier, protège la famille et préserve le logement. Comprendre les garanties couvertes, les démarches à suivre et les délais d’indemnisation permet d’être mieux préparé en cas d’imprévu. Une bonne connaissance de votre contrat et une communication proactive avec votre assureur sont les clés d’une indemnisation rapide et sereine.