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La loi Lemoine pour changer son assurance emprunteur à tout moment

Pour concrétiser votre projet immobilier, il est nécessaire pour vous de souscrire à une assurance emprunteur. Sans celle-ci, les banques seront forcément beaucoup plus réticentes à vous prêter de l’argent si une assurance ne les couvre pas en cas de sinistre de votre part. Du coup, elles vous proposent systématiquement leurs propres contrats d’assurance emprunteur et la plupart du temps, ils sont beaucoup moins avantageux pour vous en matière de garanties et de tarifs. Heureusement pour vous, il est possible de changer votre assurance emprunteur. Et la loi Lemoine votée au mois de Février 2022 devrait permettre de le faire beaucoup plus simplement !

Comment changer votre assurance emprunteur ?

Vous pouvez déjà changer votre assurance emprunteur avec la législation en cours et qui se poursuivra encore quelques semaines le temps de l’application de la nouvelle loi Lemoine. Vous disposez de trois possibilités pour le moment pour résilier votre assurance emprunteur :

  • La loi Lagarde permettant d’opter pour une autre assurance emprunteur que celle proposée par votre banque au moment de la souscription de votre crédit
  • La loi Hamon permettant de résilier son contrat lors des douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt
  • L’amendement Bourquin permettant de résilier durant toute la durée de votre contrat uniquement à la date anniversaire de votre contrat.

Pour changer votre assurance emprunteur et résilier votre contrat bancaire, il faut que votre contrat possède des garanties au moins équivalentes à celui de votre banque. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours pour vous répondre. De plus, elle ne peut pas modifier votre prêt déjà en cours ni vous facturer des frais supplémentaires.

Lors de la période de négociation de votre crédit avec votre banque, cette dernière peut se montrer réticente à ce que vous choisissiez une autre assurance de prêt. Elle pourrait ne pas vous proposer les meilleures conditions pour tous les autres aspects de votre crédit : taux d’intérêt, frais de dossiers, indemnités de remboursement anticipé, etc. Afin de pallier cet obstacle, la législation actuelle vous permet de changer facilement pendant la première année (loi Hamon), mais beaucoup moins facilement à partir de la deuxième année. C’est pourquoi la loi Lemoine va désormais vous permettre de changer plus aisément, en suivant un processus plus simple.

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, le grand changement apporté par la Loi Lemoine

Pour faciliter l’accès au changement de l’assurance emprunteur, le nouvelle loi Lemoine permettra un droit de résiliation infra-annuelle à tous les emprunteurs. Vous allez donc pouvoir la changer à tout moment après la signature de votre offre de prêt et jusqu’à la fin de votre crédit immobilier.

A partir du 1er Juin 2022, le changement d’assurance emprunteur sera possible si vous souscrivez un crédit immobilier à partir de cette date. Pour les contrats déjà en cours, la résiliation à tout moment s’appliquera à partir du 1er Septembre. Bien sûr, les dispositifs Hamon et Bourquin sont encore en place jusqu’à ces dates. Vous aurez également toujours la possibilité de choisir votre assurance de prêt au moment de la souscription du crédit avec la Loi Lagarde même après la mise en place de la loi Lemoine.

La législation actuelle devait permettre un rééquilibrage entre les assureurs alternatifs et les assurances bancaires. Pourtant, ces dernières dominent toujours autant la partie : 88 % du marché est détenu par les banques contre 12% pour les assureurs alternatifs. Ces derniers proposent pourtant des prix beaucoup plus attractifs que les banques.

Avec une simplification du système, il sera plus simple pour vous de connaitre vos droits en la matière d’assurance emprunteur. Mais cela ne pourrait pas être suffisant. En effet, les banques peuvent également vous refuser la substitution ou faire trainer les démarches pour les rendre impossibles : environ 30 % des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur obtiennent une réponse hors délais, et souvent partielle. Pour contrer ce phénomène, la nouvelle loi Lemoine oblige les banques à répondre dans un délai de 10 jour ouvré et à expliquer toutes les motivations entrainant le refus de la demande de substitution.

Votre banque devra également vous rappeler tous les ans votre droit de résiliation infra-annuel ainsi que toutes les modalités de résiliation de votre contrat. Si des manquements sont constatés, les banques sont passibles de sanctions financières.

Plusieurs autres mesures seront mises en place (obligation d’afficher le coût de l’assurance sur 8 ans, obligation d’éditer un avenant dans les dix jours de la demande de substitution) mais deux d’entre elles devraient particulièrement retenir l’attention des emprunteurs.

La loi Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant totalement guéri depuis un certain temps de leur cancer de ne pas avoir à le mentionner lors d’une demande de souscription d’assurance emprunteur. Ce droit permet donc un accès au crédit au plus grand nombre. Il est encadré par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Avant la loi Lemoine, si la personne avait moins de 21 ans lors de la fin du protocole thérapeutique, le droit à l’oubli s’appliquait après 5 ans. Si elle avait plus de 21 ans, ce droit s’appliquant après 10 ans. Depuis l’adoption de cette nouvelle loi, ce critère de l’âge ne rentre plus en compte et tout le monde dispose du même délai, qui s’élève désormais à 5 ans. L’hépatite C a également été ajoutée dans les pathologies concernées par ce droit à l’oubli. Contrairement aux deux autres mesures phares de la loi Lemoine, cette réduction est déjà mise en place depuis le début du mois de mars.

La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour certains prêts

Les emprunteurs ne seront plus obligés de fournir les informations relatives à leur état de santé pour tous les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €. Ce plafond s’applique par assuré (400 000 € pour un couple) et sur l’encours cumulé des contrats de crédits. La fin du prêt doit également intervenir avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette suppression du questionnaire de santé entrera en vigueur le 1er Juin 2022.

Le questionnaire de santé permet aux assureurs de donner aux emprunteurs une assurance personnalisée au meilleur tarif en évaluant les risques de chaque profil. Les conséquences de cette suppression sont assez difficiles à évaluer pour le moment. Il faudra que vous soyez particulièrement attentifs lors de la souscription de votre nouveau contrat.

La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur plus facilement. Mais vous n’êtes pas obligés d’attendre son application pour choisir la Macif. Nous sommes experts du changement d’assurance emprunteur depuis plus de 10 ans.

Notre certificat d’équivalence de garanties vous permet d’être sûr que votre banque accepte votre demande de substitution.

Avec notre mandat de substitution gratuit, nous nous occupons de toutes les démarches pour effectuer votre changement. Et bien évidemment, nous vous permettrons de réaliser d’importantes économies !

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* Sous conditions. Exemple d'économies selon profil de l’emprunteur au 01/01/2022. Pour un couple de 34 ans, chacun employé, non-fumeur, et assuré à 100 % en Décès/Incapacité/Invalidité, empruntant ensemble 220 000 € au taux de 1,05 % sur une durée de 20 ans. Le coût moyen d’une assurance emprunteur proposée par la banque est de 24 640 € sur la durée du prêt (soit un TAEA de 1,03 % pour le couple). Le coût de la Garantie Emprunteur Macif s’élève à 9 440 € sur la durée du prêt (TAEA de 0,42 % pour le couple). Économie réalisée supérieure à 10 000 € soit l'équivalent de 0,61 % de taux de crédit.

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