Changer d’assurance de prêt

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque prêteuse vous propose systématiquement son propre contrat d’assurance emprunteur. Or, il s’agit (très) rarement de la meilleure solution disponible sur le marché, tant en termes de tarifs que de de garanties. Heureusement, vous êtes non seulement libre de choisir votre assurance emprunteur au moment de la souscription du crédit, mais aussi d’en changer par la suite, tout au long du remboursement.

La loi Lagarde : choisir son assurance de prêt au moment de la souscription du crédit

En 2010 avec la loi Lagarde, le gouvernement a tenté de mettre fin au quasi-monopole des banques en termes d’assurance emprunteur. Auparavant, les banques vendaient systématiquement leur assurance de prêt avec le crédit et refusaient souvent les contrats externes. Pour cela, il a été instauré que « jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre [de prêt], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose » (article L313-30 du Code de la consommation).

Par ailleurs, la banque ne peut, en échange de son acceptation de ce contrat externe, ni réclamer de frais supplémentaires ni modifier le taux ou les conditions du crédit.

Cela dit, mieux vaut tout de même ne pas signaler tout de suite à la banque que vous souhaitez faire une délégation d’assurance. Commencez par finaliser la négociation de chacun de ces points :

• Taux du crédit,
• Hypothèque ou caution,
• Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA),
• Conditions de modularité (possibilité d’augmenter ou de baisser vos mensualités ou de rallonger votre prêt),
• Frais de dossier,
• Et toute autre condition particulière en lien avec les caractéristiques de votre projet.

Assurez-vous également que la banque vous a bien remis la notice d'information de son contrat d'assurance ainsi que sa Fiche Standardisée d’Information, et ce dès la première simulation. Soyez vigilants, ces documents seront indispensables pour vous permettre de choisir un niveau de garantie équivalent à celui que vous propose la banque. Ils précisent notamment les couvertures qui sont obligatoires pour l’obtention du crédit, et celles qui ne le sont pas.

Ensuite, et avant l’émission de l’offre de prêt, exercez votre droit de choisir un contrat d’assurance extérieur, comme la Garantie Emprunteur Macif qu’on appelle aussi « délégation d’assurance »  :

• Souscrivez le contrat d’assurance que vous aurez choisi,
• Parlez-en à votre banquier pour qu’il l’intègre à l’offre de prêt. Sachez que, légalement, il n’a pas le droit de changer les conditions de crédit sur lesquelles vous vous êtes déjà mis d’accord, ni vous réclamer de frais supplémentaires.

Si votre banquier joue le jeu, il devrait vous signifier son acceptation dans un délai de 10 jours ouvrés à réception de votre demande, et émettre une offre de prêt intégrant votre nouvelle assurance emprunteur.

La loi Hamon sur l’assurance de prêt : 12 mois pour changer

Mais les banquiers ne jouent pas toujours le jeu... Si le vôtre donne le moindre signe qui vous laisse penser que votre crédit sera moins bien optimisé ou que l’émission de son offre sera retardée au-delà des délais compatibles avec votre projet, laissez-le émettre son offre de prêt avec son assurance : vous avez de toute façon 12 mois pour changer d’assurance emprunteur quand bon vous semble avec la loi Hamon.

En effet, aux termes de l’article L113-12-2 du Code des assurances, « l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt [...]. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. »

Autrement dit, si vous n’avez pas pu choisir votre contrat d’assurance emprunteur au moment de la souscription de votre crédit, vous pouvez en changer à tout moment dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt et jusqu’à 11 mois et 15 jours après. Ensuite, vous pourrez toujours changer d’assurance emprunteur mais seulement une fois par an.

Si le banquier ne vous a pas vraiment laisser le choix de l’assurance au moment du crédit, réalisez votre devis avec la Macif et changer votre contrat dès que vous avez signé l’offre de prêt. Grâce à notre certificat d’équivalence de garanties, la banque ne pourra pas refuser votre nouveau contrat.

Amendement Bourquin : le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

La signature de votre offre de prêt remonte à plus de 12 mois ? Pas de panique, rien n’est perdu !

Comme toute assurance, l’assurance de prêt est soumise au code des assurances qui prévoit un droit de résiliation annuelle des contrats (article L113-12 du code des assurances). Mais ce droit n’était pas toujours respecté par les banques, notamment depuis la Loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014. Alors que ces lois étaient censées ouvrir le marché, les banques en ont profité pour dire que si les emprunteurs avaient la possibilité de choisir leur assurance de prêt au moment du crédit ou d’en changer à tout moment pendant la première année du crédit, cela signifiait que passé ce délai ils n’en avaient plus la possibilité... Ce qui signifiait que si vous ne changiez pas rapidement votre contrat, vous étiez captif jusqu’à la fin de votre crédit !

En 2017, les parlementaires ont voté à l’unanimité l’amendement Bourquin (ou loi Sapin 2) qui a permis de confirmer le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ce texte de loi permet, ni plus ni moins, de rappeler les termes de l’article L113-12 du Code des assurances : « l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. »

Le principe d’équivalence de garanties s’applique aussi à la résiliation annuelle : il faudra que le contrat que vous apportez soit au moins équivalent à celui proposé par la banque à la souscription du crédit. Pas de problème avec la Macif : son certificat d’équivalence de garanties vous assure une couverture au moins équivalente à celle de la banque.

De même, la banque a 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution d’assurance emprunteur et ne peut ni modifier le crédit, ni facturer de frais.

La loi Lemoine : la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

Cette nouvelle loi a été votée à la fin du mois de février et permettra aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Elle sera mise en vigueur à partir du 1er Juin pour les prêts qui seront signés à partir de cette date.

Si votre prêt a été signé avant cette date du 1er Juin, vous pourrez changer votre assurance emprunteur à tout moment à partir du 1er Septembre.

Vous voulez en savoir plus ? Nous avons détaillé tous les tenants et les aboutissants de la loi Lemoine sur cette page.