Votre devis d'assurance emprunteur Macif

Quelques minutes suffisent pour changer votre assurance de prêt.

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CONTEXTE DU PROJET
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Changer d’assurance de prêt

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque prêteuse vous propose systématiquement son propre contrat d’assurance emprunteur. Or, il s’agit (très) rarement de la meilleure solution disponible sur le marché, tant en termes de tarifs que de de garanties. Heureusement, vous êtes non seulement libre de choisir votre assurance emprunteur au moment de la souscription du crédit, mais aussi d’en changer par la suite, tout au long du remboursement.

La loi Lagarde : choisir son assurance de prêt au moment de la souscription du crédit

En 2010 avec la loi Lagarde, le gouvernement a tenté de mettre fin au quasi-monopole des banques en termes d’assurance emprunteur. Auparavant, les banques vendaient systématiquement leur assurance de prêt avec le crédit et refusaient souvent les contrats externes. Pour cela, il a été instauré que « jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre [de prêt], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose » (article L313-30 du Code de la consommation).

Par ailleurs, la banque ne peut, en échange de son acceptation de ce contrat externe, ni réclamer de frais supplémentaires ni modifier le taux ou les conditions du crédit.

Cela dit, mieux vaut tout de même ne pas signaler tout de suite à la banque que vous souhaitez faire une délégation d’assurance. Commencez par finaliser la négociation de chacun de ces points :

  • Taux du crédit,
  • Hypothèque ou caution,
  • Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA),
  • Conditions de modularité (possibilité d’augmenter ou de baisser vos mensualités ou de rallonger votre prêt),
  • Frais de dossier,
  • Et toute autre condition particulière en lien avec les caractéristiques de votre projet.

Assurez-vous également que la banque vous a bien remis la notice d'information de son contrat d'assurance ainsi que sa Fiche Standardisée d’Information, et ce dès la première simulation. Soyez vigilants, ces documents seront indispensables pour vous permettre de choisir un niveau de garantie équivalent à celui que vous propose la banque. Ils précisent notamment les couvertures qui sont obligatoires pour l’obtention du crédit, et celles qui ne le sont pas.

A Savoir :
Avec la Garantie Emprunteur Macif, nous connaissons tous les contrats bancaires et nous vous proposons des garanties toujours équivalentes à celle du contrat de votre banque grâce au certificat d'équivalence de garanties.

Ensuite, et avant l’émission de l’offre de prêt, exercez votre droit de choisir un contrat d’assurance extérieur, comme la Garantie Emprunteur Macif qu’on appelle aussi « délégation d’assurance »  :

  • Souscrivez le contrat d’assurance que vous aurez choisi,
  • Parlez-en à votre banquier pour qu’il l’intègre à l’offre de prêt. Sachez que, légalement, il n’a pas le droit de changer les conditions de crédit sur lesquelles vous vous êtes déjà mis d’accord, ni vous réclamer de frais supplémentaires.

Si votre banquier joue le jeu, il devrait vous signifier son acceptation dans un délai de 10 jours ouvrés à réception de votre demande, et émettre une offre de prêt intégrant votre nouvelle assurance emprunteur.

A Savoir :
Cette démarche est possible pour une acquisition ou une construction, mais aussi pour un rachat de crédit. Puisque vous faîtes racheter votre crédit pour économiser sur votre taux, autant en profiter pour économiser aussi sur votre assurance emprunteur !

La loi Hamon sur l’assurance de prêt : 12 mois pour changer

Mais les banquiers ne jouent pas toujours le jeu... Si le vôtre donne le moindre signe qui vous laisse penser que votre crédit sera moins bien optimisé ou que l’émission de son offre sera retardée au-delà des délais compatibles avec votre projet, laissez-le émettre son offre de prêt avec son assurance : vous avez de toute façon 12 mois pour changer d’assurance emprunteur quand bon vous semble avec la loi Hamon.

En effet, aux termes de l’article L113-12-2 du Code des assurances, « l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt [...]. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. »

Autrement dit, si vous n’avez pas pu choisir votre contrat d’assurance emprunteur au moment de la souscription de votre crédit, vous pouvez en changer à tout moment dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt et jusqu’à 11 mois et 15 jours après. Ensuite, vous pourrez toujours changer d’assurance emprunteur mais seulement une fois par an.

Si le banquier ne vous a pas vraiment laisser le choix de l’assurance au moment du crédit, réalisez votre devis avec la Macif et changer votre contrat dès que vous avez signé l’offre de prêt. Grâce à notre certificat d’équivalence de garanties, la banque ne pourra pas refuser votre nouveau contrat.

A Savoir :
La Macif vous propose (gratuitement !) le mandat de mobilité, grâce auquel c’est nous qui nous chargeons de toutes les démarches auprès de votre banque (envoi de la lettre recommandée, relances, etc.) jusqu’à la mise en place de votre nouveau contrat.

Amendement Bourquin : le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

La signature de votre offre de prêt remonte à plus de 12 mois ? Pas de panique, rien n’est perdu !

Comme toute assurance, l’assurance de prêt est soumise au code des assurances qui prévoit un droit de résiliation annuelle des contrats (article L113-12 du code des assurances). Mais ce droit n’était pas toujours respecté par les banques, notamment depuis la Loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014. Alors que ces lois étaient censées ouvrir le marché, les banques en ont profité pour dire que si les emprunteurs avaient la possibilité de choisir leur assurance de prêt au moment du crédit ou d’en changer à tout moment pendant la première année du crédit, cela signifiait que passé ce délai ils n’en avaient plus la possibilité... Ce qui signifiait que si vous ne changiez pas rapidement votre contrat, vous étiez captif jusqu’à la fin de votre crédit !

En 2017, les parlementaires ont voté à l’unanimité l’amendement Bourquin (ou loi Sapin 2) qui a permis de confirmer le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ce texte de loi permet, ni plus ni moins, de rappeler les termes de l’article L113-12 du Code des assurances : « l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. »

Le principe d’équivalence de garanties s’applique aussi à la résiliation annuelle : il faudra que le contrat que vous apportez soit au moins équivalent à celui proposé par la banque à la souscription du crédit. Pas de problème avec la Macif : son certificat d’équivalence de garanties vous assure une couverture au moins équivalente à celle de la banque.

De même, la banque a 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution d’assurance emprunteur et ne peut ni modifier le crédit, ni facturer de frais.

A Savoir :
À la Macif, nous n’avons pas attendu l’entrée en vigueur de cet amendement en 2018 pour réaliser des substitutions d’assurance de prêt. Nous réalisons le changement d’assurance emprunteur depuis 2008 ! Et, grâce à notre mandat de mobilité gratuit, nous nous chargeons de toutes les démarches de substitution auprès de votre banque.

La loi Lemoine : la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

Cette nouvelle loi a été votée à la fin du mois de février et permettra aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Elle sera mise en vigueur à partir du 1er Juin pour les prêts qui seront signés à partir de cette date.

Si votre prêt a été signé avant cette date du 1er Juin, vous pourrez changer votre assurance emprunteur à tout moment à partir du 1er Septembre.

Vous voulez en savoir plus ? Nous avons détaillé tous les tenants et les aboutissants de la loi Lemoine sur cette page.

L'actualité de l'assurance de prêt

Vous venez de souscrire un crédit immobilier ? Changez dès maintenant votre assurance emprunteur avec la loi Lemoine

La nouvelle loi Lemoine

Votée en février 2022, la Loi Lemoine permet de simplifier le changement de l’assurance emprunteur. Elle concernera tous les nouveaux prêts conclus à partir du 1er Juin. A partir du 1er Septembre, elle s’appliquera à l’ensemble des prêts immobiliers en France.

La Garantie Emprunteur Macif passe à la radio

interviews de SECURIMUT sur les Indés radio

Découvrez les deux interviews d’Emilie Ruben, porte-parole de SECURIMUT, dans la rubrique « On en parle » sur les Indés Radio.

* Sous conditions. Exemple d'économies selon profil de l’emprunteur au 01/01/2022. Pour un couple de 34 ans, chacun employé, non-fumeur, et assuré à 100 % en Décès/Incapacité/Invalidité, empruntant ensemble 220 000 € au taux de 1,05 % sur une durée de 20 ans. Le coût moyen d’une assurance emprunteur proposée par la banque est de 24 640 € sur la durée du prêt (soit un TAEA de 1,03 % pour le couple). Le coût de la Garantie Emprunteur Macif s’élève à 9 440 € sur la durée du prêt (TAEA de 0,42 % pour le couple). Économie réalisée supérieure à 10 000 € soit l'équivalent de 0,61 % de taux de crédit.

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