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La loi et vos droits

La loi et vos droits

Choisir votre assurance de prêt immobilier : c’est un droit !

Au cours des dernières années, l'assurance de prêt a fait l'objet de discussions et de différents textes de loi. Le contexte légal et les droits des emprunteurs immobiliers sont rappelés ci-dessous.

Loi Lagarde - 1er septembre 2010 – Choisir l’assurance de votre choix

La loi Lagarde a instauré le droit de libre choix de l'assurance de prêt par l'emprunteur, avec un contrat à niveau de garantie équivalent à celui de la banque. Elle interdit à la banque de pénaliser l'emprunteur qui choisirait une autre assurance en modifiant sa proposition de financement initiale.
Dans les faits, les dispositions de la Loi Lagarde restent parfois difficiles à faire respecter si la banque est en position de force dans les négociations du crédit et que l’emprunteur est contraint de trouver un financement dans un laps de temps serré.
Consultez le texte de la Loi Lagarde sur le site de Légifrance.

Loi Consommation (« Loi Hamon ») – 26 juillet 2014 – 12 mois pour changer d’assurance simplement

Depuis le 26 juillet 2014, les dispositions de la loi Consommation sont en application. Une mesure essentielle a été adoptée en assurance emprunteur : à compter de la date de signature de son prêt immobilier, tout emprunteur dispose d'un an pour changer l'assurance de la banque par une assurance de son choix à un niveau de garantie équivalent, à tout moment.
Si vous avez négocié votre crédit dans l'urgence, ou si vous avez été contraint de souscrire à l’assurance proposée par votre banque pour obtenir le meilleur taux d’emprunt, vous pouvez donc pendant 12 mois changer d'assurance emprunteur en toute sécurité, et à tout moment !

La loi Consommation a également prévu les points suivants :

  • La banque ne peut exiger aucun frais pour effectuer ce changement d'assurance, et ne doit pas modifier les conditions d’octroi de votre crédit (le taux notamment) ;
  • La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande. La non-équivalence de niveau de garantie est le seul motif de refus valable. En choisissant la Garantie Emprunteur Macif, soyez rassuré(e) à ce sujet, vous souscrivez l’unique contrat muni d’un certificat d’équivalence de garantie.
  • Le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) devient l'indicateur de référence pour exprimer le poids réel de l'assurance emprunteur par rapport au coût des intérêts de votre crédit. Vous trouverez ce TAEA sur votre devis GEM ; la banque a elle aussi l'obligation d'afficher ce taux dans ses conditions d'assurance pour que vous puissiez comparer objectivement les prix. Un tarif exprimé en % du capital initial (CI) par an et par personne n'a plus de raison d'être affiché par la banque, ce calcul conduit à sous évaluer le poids réel de l'assurance dans le crédit.
  • La banque s'expose à une amende de 3000 € si elle ne respecte pas les dispositions de la loi Consommation.

N'attendez pas pour changer d'assurance emprunteur ! Avec la Garantie Emprunteur Macif, vous pouvez bénéficier d'un tarif jusqu’à deux fois moins cher que celui pratiqué par votre banque avec des garanties assurément meilleures puisque vous adopterez l’unique contrat du marché muni d'un certificat d'équivalence de garanties. Changez en toute simplicité, avec le mandat de résiliation. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter nos experts au 04.78.62.16.62.

Changer d’assurance au-delà de 12 mois

Pour les prêts émis depuis le 26 juillet 2014, la faculté de résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier est garantie par l'article L113-12 du Code des Assurances. Les modalités de substitution sont régies par votre offre de prêt. Pour les prêts émis avant le 26 juillet 2014, la résiliation s’opère dans le cadre prévu par l’offre de prêt.

Une fois votre prêt signé, vous pouvez donc résilier l'assurance de la banque, en la remplaçant par une autre de votre choix à niveau de garantie équivalent et en respectant un préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle.
Pour en savoir plus, consultez >notre rubrique dédiée au

A savoir : Le 17 septembre 2015 et le 21 janvier dernier, les juges de la Cour d’Appel de Douai puis le tribunal de grande instance de Valence en février 2016 ont confirmé le droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur.

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires – 26 juillet 2013

Voici les dispositions adoptées par ce texte :

  • La banque est dans l'obligation de vous remettre sa notice (conditions générales du contrat d'assurance de prêt) et la fiche standardisée d'information qui résume les garanties proposées dès la 1ère simulation du crédit. Vous êtes en droit d'exiger ces documents lors de ce 1er entretien !
  • A réception de votre offre de prêt, vous pouvez envoyer à la banque la délégation de bénéfice de l'assurance que vous avez choisie. La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser ce nouveau contrat. Attention ! Votre offre de prêt n'étant valable que 30 jours, pensez à anticiper la souscription de la nouvelle assurance avant la réception de l'offre de prêt. D'autre part, la banque a interdiction de modifier le taux du crédit ou d'appliquer des frais lorsque vous engagerez cette démarche.

Consultez le texte de la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires sur le site Légifrance.

Loi AERAS – 6 janvier 2007

Depuis 2007, la loi AERAS instaure le droit pour les emprunteurs immobiliers avec un risque aggravé de santé de choisir librement leur assurance.
Si vous présentez un risque aggravé de santé, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d'assurance de prêt immobilier.

Si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé. A l'issue de cet examen, si une proposition d'assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau, sous certaines conditions d'âge.

Par ailleurs sous certaines conditions d’âges et de revenus, vos surprimes médicales pourront être partiellement ou totalement prises en charge.
Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site http://www.aeras-infos.fr

La Macif s'est engagée à respecter la convention AERAS pour toute demande d'assurance de prêt immobilier qui lui est adressée. Nous vous tiendrons informé(e) de l'avancement de votre dossier et de la décision sur votre espace personnalisé en ligne. N'hésitez pas à contacter nos experts au 04.78.62.16.62 pour toute question relative à ce sujet.

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