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Actualités de l'assurance de prêt

La loi Lemoine : les changements liés à ce dispositif

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Loi Lemoine balance

Le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment

« La loi Lemoine permet de changer à tout moment d’assurance emprunteur tout au long du prêt, et même le lendemain de la signature de son offre de prêt, avec un préavis assureur très réduit (10 jours).

Ceci permet de négocier au mieux son crédit et de n’optimiser son assurance qu’une fois l’offre de prêt signée et l’obtention du prêt sécurisée, ce que n’était pas parvenue à faire la loi Lagarde (libre choix de son assurance au moment de la souscription). »

Une meilleure sécurisation des règles de substitution

Éviter les mesures dilatoires des banques

« La loi disait déjà que la banque ne pouvait refuser qu’au motif d’une non équivalence de garanties. Maintenant, elle précise que les refus doivent être explicites et complets pour éviter les mesures dilatoires.

SECURIMUT, qui publie une étude annuelle sur le fonctionnement opérationnel du marché et le respect du droit de changer d’assurance emprunteur a constaté sur 2021 qu’un tiers des demandes de substitution qu’elle avait gérées n’obtenait pas de répond dans les délais. Elle constate aussi qu’en cas de réponse plus de la moitié des réponses (60%) sont partielles et nécessitent d’autres échanges pour aboutir. Enfin pour un quart des demandes, il faut plus de trois courriers pour parvenir à ses fins. »

L’interdiction de changer le type d’amortissement d’un crédit

« La loi disait également que la banque ne pouvait pas modifier le taux du crédit ou prendre des frais au titre d’une demande de substitution. Désormais, la loi précise que le banque ne peut pas modifier le type d’amortissement du crédit.

En effet, toujours dans la même étude SECURIMUT constatait que certaines banques encapsulaient une assurance au prix très dégressif (chère au début du prêt et moins à la fin) avec un remboursement progressif du prêt (ce qui coûte plus cher en intérêts qu’un prêt à amortissement contant) et qu’elles modifiaient l’amortissement en cas de substitution pour revenir à un amortissement linéaire du prêt et donc augmenter les échéances du crédit dues au début du prêt. Ceci privait les emprunteurs de l’économie d’assurance qu’ils envisageaient par une substitution. »

L’avenant doit être émis simultanément à l’accord

« La loi disait déjà que les banques avaient 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution à compter de leur réception de la demande. Maintenant, elles doivent émettre l’avenant au contrat de prêt simultanément à leur accord.

SECURIMUT constatait que quasi systématiquement, et même en cas d’accord de la banque sur la substitution, cet avenant n’arrivait que bien plus tard chez les emprunteurs et qu’ils continuaient à être prélevés de leur ancienne assurance par leur banque tant que cet avenant n’était pas régularisé. Une recommandation APCR de 2017 exigeait déjà une émission « concomitante » de l’avenant à la réponse de la banque, mais cette recommandation était restée lettre morte. Désormais, cette obligation intègre la loi. »

Le devoir d’information

« Pour éviter tout discours ambigu des réseaux de distribution, notamment bancaire, qui induisent les emprunteurs en erreur (généralement en leur disant qu’on ne peut changer d’assurance emprunteur qu’au bout d’un an comme sa MRH ou son assurance auto), les assureurs devront informer annuellement leurs clients de leur droit de changer d’assurance quand ils le souhaitent. »

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