La fiche standardisée d’information : quelle utilité ?
Lorsque vous souhaitez faire un crédit immobilier, vous devez vous assurer pour les risques liés au décès ou à la maladie. C'est ce qu'on appelle l'assurance emprunteur.
Généralement, la banque à laquelle vous vous adressez vous propose son propre contrat d'assurance emprunteur, aussi appelé "contrat groupe". Afin de comprendre les garanties et de pouvoir comparer les assurances, la banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information. Elle ne peut pas
vous fournir une offre de prêt ou une simple simulation sans vous fournir cette fiche.
Il est important de bien lire son contenu. Ce document détaille les garanties exigées par la banque pour l'assurance emprunteur. Il vous permet de pouvoir souscrire une autre assurance que celle de la banque. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance emprunteur.
En effet, rien ne vous oblige à prendre l'assurance emprunteur proposée par votre banque. Vous pouvez choisir une autre assurance, auprès de l'organisme de votre choix (assureur ou courtier).
Toutefois, votre nouveau contrat devra présenter des garanties équivalentes au contrat proposé par votre banque. C'est ce que l'on appelle "la règle d'équivalence de garanties". Si votre nouveau contrat ne respecte pas cette règle, la banque peut le refuser... Ce qui peut faire capoter votre
crédit !
La Fiche Standardisée d'Information vous permet donc de comparer et choisir votre assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez aussi changer d’assurance de prêt quand vous le souhaitez en cours de remboursement. Là aussi, vous devez respecter l’équivalence de garanties indiquée sur
la FSI pour que la banque accepte la substitution.
Rappelons que choisir une offre alternative plutôt que le contrat groupe bancaire permet de faire des économies importantes.
Quelles sont les informations présentes dans la FSI ?
La FSI suit un format standardisé, ce qui permet de comparer facilement les offres de différentes compagnies d'assurance.
Elle récapitule d'abord les informations sur l'assureur et le ou les assuré(s) ainsi que les caractéristiques du prêt. Puis, elle présente les informations clés de l'assurance de votre banque : garanties, quotités, coût…
La FSI vous informe aussi de vos droits en matière d'assurance de prêt immobilier : délégation d'assurance, résiliation infra-annuelle (à tout moment)...
Informations générales et description du prêt
- Assureur : nom, dénomination, adresse, statut, SIREN ou ORIAS
- Assuré(s) : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, profession
- Prêt : destination (résidence principale, investissement locatif...), montant en euros, durée en mois, taux d'intérêt nominal, type de prêt (amortissable, In fine...)
Les garanties du contrat
Votre établissement bancaire doit lister toutes les garanties présentes dans votre contrat :
- La garantie décès
- La garantie PTIA / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
- La garantie IPT / Invalidité Permanente Totale
- La garantie IPP / Invalidité Permanente Partielle
- La garantie ITT / Incapacité Temporaire de Travail
- La garantie Perte d'emploi
La banque doit bien différencier les garanties obligatoires de celles qui sont optionnelles sur la fiche standardisée d'information. Selon votre projet et votre profil d'emprunteur, les exigences de la banque peuvent varier. Par exemple, elle exigera souvent l'ITT pour une résidence principale
mais cela ne sera pas nécessaire pour du locatif.
Pour chaque garantie, la banque doit aussi préciser certains points :
- âge de fin de couverture,
- délais de franchise ou de carence,
- type d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire),
- plafonnement de la prestation,
- etc.
Les quotités
Les quotités exigées sont également indiquées sur la FSI. Elles représentent la part du capital couvert par assuré. Si vous êtes seul, la quotité sera toujours de 100 % au moins pour le risque décès-PTIA. Si vous empruntez à deux, vous pouvez répartir les quotités entre vous, généralement selon
vos revenus.
Les quotités peuvent être différentes en fonction des garanties couvertes. Un emprunteur peut être couvert à 100% pour le décès ou la PTIA mais seulement à 50% en incapacité de travail et invalidité.
Dans tous les cas, vous devez respecter les quotités exigées par votre banque avec son offre de prêt. Généralement, une fois les quotités choisies, vous ne pouvez plus les modifier sans l'accord de la banque. Vous ne pouvez donc pas remplacer votre contrat bancaire par un autre avec des quotités
inférieures, sauf accord écrit de votre banque.
Le coût de l’assurance emprunteur
La FSI doit présenter le coût de l’assurance emprunteur de plusieurs façons :
- le montant total de votre assurance emprunteur en euros sur la durée du prêt,
- le coût sur 8 ans (durée moyenne d'un crédit),
- les primes mensuelles ou l'échéancier
- le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA).
Le TAEA est un indicateur qui représente le coût de l’assurance emprunteur sur la durée de votre crédit. Présenté sous la forme d’un pourcentage, il peut être ajouté au taux nominal d'intérêt pour mieux comparer les offres de prêt.
La possibilité de changer son assurance de prêt
La Fiche Standardisée d’Information doit vous informer de la possibilité de changer son assurance de prêt immobilier à tout moment. Elle doit aussi vous notifier sur la suppression du questionnaire médical dans certains cas. Elle précise également si l'évaluation du niveau d'invalidité correspond
ou non à la décision de la sécurité sociale.
Zoom sur les critères d’équivalence de garanties
Avant 2015, les règles d'équivalence n'étaient pas très claires et les refus de délégation étaient fréquents.
C'est pourquoi le législateur a proposé un cadre plus formel qui se base sur "la grille de critères du CCSF". La banque sélectionne un certain nombre de critères de garanties inclus dans son contrat groupe auquel le contrat externe devra répondre. Ces critères sont
indiqués dans la FSI, remise
avec la simulation de crédit ou l'offre de prêt. Si le contrat choisi par l'emprunteur répond bien à ces critères, la banque n'a pas le droit de le refuser.
La grille de critères d’équivalence de garanties
|
Grille CCSF |
La banque choisit |
| Garantie décès / PTIA / Invalidité / Incapacité |
18 critères |
11 critères |
| Garantie Perte d’Emploi |
8 critères |
4 critères |
Le CCSF a établi une liste de 18 critères pour les principaux risques : décès, PTIA, invalidité et incapacité de travail. Parmi ces critères, la banque peut en choisir 11 auquel doit répondre le nouveau contrat. Bien entendu, elle ne peut pas exiger un critère non
respecté par son propre contrat.
Pour la Perte d'emploi, il existe 8 critères spécifiques et la banque peut en exiger 4.
Si votre nouveau contrat répond à tous ces critères, la banque n’a pas le droit de refuser la demande de changement. Elle ne peut pas non plus vous facturer de frais pour ce changement d'assurance.
Parmi les critères du CCSF, les plus importants concernent l'incapacité de travail et l'invalidité. Il faut particulièrement être attentif :
- au type de prise en charge (indemnitaire / forfaitaire)
- au délai de carence (en général 90 jours mais certaines banques ont des franchises de 180 jours !)
- à l'établissement de l'ITT par rapport à sa profession (et non pas toute profession)
- etc.
Tous ces critères sont présents sur la FSI. Vous pouvez donc facilement comparer votre offre d’assurance emprunteur par rapport à celle de la banque.
Attention : équivalent ne signifie pas identique
La FSI reste un document synthétique, au même titre que la FISE (Fiche d'Information Standardisée Européenne) en assurance auto ou habitation. Certains détails n'apparaissent pas dans cette fiche d'information.
Ainsi, si deux contrats répondent aux mêmes critères, cela ne signifie pas qu'ils sont strictement identiques. Les clauses d'assurance peuvent être rédigées différemment et les fameux critères du CCSF sont parfois contournés pour vider les garanties de leur substance !
Par exemple, une célèbre banque mutualiste couvre les problèmes de dos et psy "sans condition" selon le critère CCSF dédié. Mais sa franchise est doublée et passe à 180 jours. La prise en charge ne débutera qu'après plus de 6 mois d'incapacité de travail !
Cette même banque a longtemps joué sur le mode d'indemnisation indiqué dans sa FSI. Elle propose un contrat indemnitaire avec une prise en charge minimum. Elle exigeait donc une "indemnisation forfaitaire" en cas de changement d'assurance.
Ces techniques de détournement permettent d'éviter de payer les assurés, tout en mettant des bâtons dans les roues à la concurrence.
Il est donc très important de bien lire les conditions générales du contrat d'assurance de prêt avant de le signer. En cas de doute, adressez-vous à votre assureur. Il doit vous répondre précisément et vous orienter vers le produit adéquat en vertu du "devoir de conseil" auquel il est tenu.
L’avantage de la Garantie Emprunteur de la Macif
A la Macif, nous proposons un certificat d’équivalence de garanties exclusif pour toute souscription* à notre garantie emprunteur.
Grâce à lui, vous n’avez pas besoin de comparer tous les détails de notre contrat par rapport à celui de votre banque. En effet, notre garantie emprunteur est très couvrante et s’aligne automatiquement sur l'ancien contrat de la banque. En cas de sinistre, nous reprenons ses dispositions s'il
était meilleur sur un point particulier.
Il n’y a donc aucun risque pour vous, vous bénéficiez d'un contrat au moins aussi couvrant voire meilleur. En plus, la banque ne peut pas refuser la substitution de votre assurance emprunteur. Ce certificat d’équivalence de garanties est proposé sans surcoût.
Comment la loi Lemoine a modifié la FSI
La loi Lemoine de 2022 a apporté des changements importants dans le domaine de l'assurance emprunteur. Cela a eu des répercussions sur la Fiche Standardisée d'Information :
- La FSI doit désormais mentionner clairement la possibilité de résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais.
- Le coût de l'assurance sur les 8 premières années du prêt doit être indiqué. Il correspond à la durée moyenne de détention d'un crédit en France, même s'il est souscrit sur 20 ans.
Changement d'assurance sous conditions. Exemple selon profil de l’emprunteur au 01/03/2025.
Pour un couple de 34 ans, chacun employé, non-fumeur, et assuré à 100 % en Décès/Incapacité/Invalidité, empruntant ensemble 220 000 € au taux de 3,20 % sur une durée de 20 ans.
Le coût moyen d’une assurance emprunteur proposée par la banque est de 19 976 € sur la durée du prêt (soit un TAEA de 0,76 % pour le couple).
Le coût de la Garantie Emprunteur Macif s’élève à 9 940 € sur la durée du prêt (TAEA de 0,30 % pour le couple). Économie réalisée supérieure à 10 000 € soit l'équivalent de 0,43 % de taux de crédit.
