Actualités de l'assurance de prêt

Les 3 dates clés de la loi Lemoine

L’entrée en vigueur de la loi Lemoine s’est faite en trois temps. Dès le 1er mars 2022, le droit à l’oubli, est passé de 10 ans à 5 ans non seulement pour les pathologies cancéreuses mais également pour les Hépatite C.

Puis, au 1er juin, sont entrés en vigueur les dispositifs de résiliation à tout moment des nouveaux crédits ainsi que la suppression de la sélection médicale sous conditions (montant & âge).

Enfin, depuis le 1er septembre dernier, il est possible pour tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment en cours de crédit immobilier.

La résiliation à tout moment, mesure phare pour le pouvoir d’achat

Grâce à la loi Lemoine, les ménages français peuvent désormais changer d’assurance emprunteur quand ils le souhaitent tout au long de leur crédit immobilier, ce qui concerne environ sept millions de ménages en France. Cette loi vise à faciliter le changement d’assurance de prêt et à économiser ainsi sur cette prime d’assurance.

En effet, en passant d’une assurance emprunteur bancaire « standard » à une assurance dite « alternative » - c’est-à-dire proposée par un autre distributeur que la banque – un ménage peut facilement économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée de son crédit, soit plusieurs centaines d’euros par an.

Ce changement peut se faire dès le crédit signé, ce qui permet de maximiser ses économies et surtout de ne pas avoir à gérer simultanément auprès de la banque la négociation de son crédit et le choix d’une autre assurance que la sienne. Pour autant, même sur un crédit plus ancien, il est possible de réduire significativement sa prime d’assurance pour la durée restante de son crédit. Il suffit de réaliser des devis afin de comparer le tarif de son assurance emprunteur actuelle avec des propositions alternatives.

Une demande exceptionnelle en septembre qui tend à se normaliser

À ce jour, les effets de la seule loi Lemoine sont difficiles à analyser dans un marché très bouleversé. Les demandes de changement d’assurance ont connu une forte hausse en septembre, lors de la mise en application de la loi Lemoine, avant de poursuivre à la hausse dans de moindres proportions qui se régulent.

Pour SECURIMUT, spécialiste du changement d’assurance emprunteur, les demandes de substitution ont progressé de +70% sur les 4 derniers mois de 2022 par rapport à sur cette même période sur 2021, avec un effet décroissant entre septembre et décembre. Ainsi entre décembre 2022 et décembre 2021, la croissance des substitutions à périmètre de distribution égal était de +25% « seulement ».

La loi Lemoine va-t-elle signer la fin des manœuvres de rétention des banques ?

La Macif gère toutes les démarches de changement d’assurance de prêt directement avec les banques, pour le compte de ses clients, ce qui en fait un observateur privilégié du marché. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la société a observé certaines améliorations des pratiques bancaires, tandis que d’autres sont moins disposées aux assurances externes, sans que cela ne puisse présager de la suite.

Il reste beaucoup à faire pour satisfaire uniformément à l’ensemble du dispositif prévu par la loi Lemoine. Il faut laisser le temps au marché de se stabiliser et de s’investir dans la substitution d’assurance avant de pouvoir établir un réel bilan de l’impact de la loi Lemoine.

A ce jour, changer d’assurance emprunteur reste un exercice complexe pour un emprunteur seul face à sa banque. Mieux vaut se faire accompagner dans cette démarche par un spécialiste comme la Macif qui sera apporter le bon conseil aux emprunteurs et se charge de toutes les démarches jusqu’à la mise en place du nouveau contrat.

La loi Lemoine et l’accès au crédit des personnes malades

Afin de faciliter l’accès au crédit des personnes ayant des antécédents de santé, la loi Lemoine a raccourci le délai pour exercer le droit à l’oubli et étendu les pathologies concernées. Elle a aussi supprimé l’étude médicale pour certains emprunteurs.

Désormais, les assureurs sont donc obligés de couvrir une partie des emprunteurs « à l’aveugle ». C’est pourquoi certains d’entre eux ont augmenté leurs tarifs et que d’autres ont retiré leurs offres pour les emprunteurs sans sélection médicale. La hausse tarifaire est également bien perceptible chez les banques qui proposent désormais bien moins couramment de dérogations tarifaires.

Alors que la suppression de la sélection médicale visait à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, cette mesure a rendu l’assurance de prêt plus chère pour les emprunteurs concernés, notamment pour les plus jeunes et les plus modestes, tout en réduisant l’offre.