Actualités de l'assurance de prêt

Le fonctionnement de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine (LOI n°2022-270 au Journal Officiel du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur) permet le changement d’assurance emprunteur de son crédit immobilier à tout moment. Elle est pleinement mise en place depuis le 1^er septembre 2022 et fête donc sa première année.

Avant sa promulgation, le changement d’assurance emprunteur était bien moins simple :

• La loi Hamon sur l'assurance emprunteur permettait de changer à tout moment mais uniquement pendant la première année de remboursement du crédit.
• Puis, passé cette 1ère année de crédit, l’amendement Bourquin permettait de changer d'assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat avec un préavis de deux mois

La loi Lemoine a souhaité simplifier ce dispositif complexe. Elle permet de changer d'assurance emprunteur quand vous voulez en cours de crédit. Elle a pour but d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt et de vous permettre de réaliser d’importantes économies. En effet, en quittant votre assurance bancaire pour un assureur alternatif comme la Macif en début de prêt, les économies sont de plusieurs milliers d’euros. Un couple d’emprunteurs entre 30 et 40 ans avec un crédit de 210 000€ économisera autour de 10 000 €.

La seule condition pour pouvoir changer votre asssurance emprunteur c’est que votre contrat doit proposer des garanties équivalentes à votre contrat bancaire initial. Si c'est bien le cas, votre banque n'a pas le droit de refuser la substitution et dispose de 10 jours ouvrés à réception de votre demande pour vous répondre. En plus, elle n’a pas le droit de modifier votre crédit ou de vous facturer des frais à cette occasion.

Les autres ajouts de la loi Lemoine

Un droit à l’oubli plus rapide

Le droit à l’oubli a été raccourci depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur des personnes ayant eu un cancer. Ce droit à l’oubli a été mis en place en 2015. Il permet aux anciens malades du cancer de ne pas avoir à mentionner leur ancienne pathologie dans le dossier médical pour la souscription d’une assurance emprunteur.

L’ancien délai du droit à l’oubli était de 10 ans. Vous deviez attendre toute cette durée suivant la fin de votre protocole thérapeutique pour ne pas avoir besoin de déclarer votre ancienne maladie. Depuis la loi Lemoine, ce droit à l’oubli a été raccourci à 5 ans. L’hépatite C a également été ajoutée à ce dispositif.

Par ailleurs, si vous déclarez par erreur une pathologie qui entre dans le cadre du droit à l’oubli, l’assureur n’a pas le droit de se servir de ces informations médicales. 

La suppression du questionnaire de santé dans certains cas

La loi Lemoine a décidé la suppression du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur dans certains cas. L’objectif est toujours de favoriser l’accès au crédit pour les personnes malades ou ayant eu des antécédents de santé.
Vous devez respecter les deux conditions suivantes pour être exempté de questionnaire de santé. 

• Avoir moins de 200 000 € d’encours de crédit assuré. 
• Et votre crédit doit être entièrement remboursé avant vos 60 ans. 

Ainsi, il est toujours obligatoire de remplir un questionnaire de santé pour les prêts de plus de 200 000 € ou si le crédit se termine après les 60 ans de l’emprunteur. 

Changer votre assurance emprunteur avec la Macif grâce à la loi Lemoine

En passant par la Macif, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages pour votre changement d’assurance de prêt :

• Le certificat d’équivalence de garanties exclusif : Gratuit, il reprend toutes les garanties de votre contrat bancaire de base. En cas de sinistre, c’est le meilleur des deux contrats (celui de la banque ou celui de la Macif) qui est appliqué. De plus, l’équivalence de garanties est l’unique condition à respecter avec la loi Lemoine. Grâce à ce certificat, vous êtes surs que votre demande soit acceptée par votre banque.   
• Le mandat de substitution Macif : Grâce à lui, nous nous occupons de toutes les démarches de substitution auprès de votre banque. Nous avons l’habitude de traiter avec les banques depuis de nombreuses années, nous vous garantissons donc une efficacité maximum pour vos demandes de substitution. 
• La souscription 100 % en ligne : En passant par la Macif, vous pouvez changer d’assurance emprunteur depuis chez vous en toute simplicité. Il vous suffit de quelques minutes pour faire un devis sur notre site puis signer électroniquement votre contrat d’assurance emprunteur.