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Les sages confirment le droit de substitution de l’assurance de prêt

Publié le 26 Janvier 2018 - Partager : loi-bourquin-résiliation-annuelle-assurance-emprunteur

Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Alors que le 21 février 2017 l'amendement Bourquin avait été voté à l'unanimité, les banques avaient contesté le texte le soumettant au Conseil d'Etat qui en Juin 2017 avait saisi le Conseil constitutionnel. Les parlementaires ont délibéré vendredi 12 janvier 2018 en faveur de la liberté des emprunteurs : les assurés peuvent désormais changer chaque année d'assurance de prêt immobilier.

Une avancée au profit des emprunteurs

Cette dernière péripétie dans les débats sur l'assurance emprunteur est favorable aux consommateurs. En effet, les rebondissements sont assez nombreux dans ce domaine depuis la loi Lagarde en 2010 qui avait initié le changement. Elle permet aux emprunteurs de choisir une assurance emprunteur différente de celle de leur banque si elle comporte au moins les mêmes garanties. Néanmoins les termes d'application de cette loi ont été bridés par les établissements bancaires qui n'ont autorisé le choix de l'assurance de prêt immobilier qu'au moment de la souscription du contrat. La loi Hamon de 2014 a continué sur cette voie en permettant aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt immobilier dans les douze mois suivant la date de signature du prêt.

Toutefois, il a été prouvé que le marché des assurances emprunteurs était encore davantage dominé par les banques qu'auparavant avec plus de 85% des contrats dans leurs établissements. Cette suprématie s'explique par le fait que les banques ont tout fait pour empêcher l'application des lois en refusant par exemple les contrats alternatifs pour des raisons obscures ou en faisant durer les procédures au maximum. C'est pourquoi le parlementaire Martial Bourquin a proposé son amendement début 2017, permettant aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à chaque échéance annuelle. Ce texte a d'ailleurs été voté à l'unanimité.

La décision des sages est donc un grand pas pour la liberté des emprunteurs qui permet de croire que l'avenir des assurances de prêts immobiliers sera plus juste et plus ouvert aux assureurs alternatifs.

Fin du monopole des banques : un prix plus juste ?

Du début à la fin les banques ont justifié le niveau élevé de leur primes d'assurance en argumentant que dans leur politique de groupe les « bons risques » (comprendre ici, les personnes qui souscrivent à une assurance de prêt qui sont jeunes, en bonne santé et non-fumeur) payaient un peu plus cher leurs mensualités pour permettre d'assurer tout le monde y compris les « mauvais risques » (personnes dépassant 40 ans, fumeurs, ayant des problèmes ou des antécédents de santé). Ce raisonnement est toutefois complètement mensonger car les assureurs indépendants assurent de manière plus adaptée les cas complexes et sont en général plus performants que les contrats bancaires.

Pour illustrer ceci reprenons les chiffres donnés par Martial Bourquin à de nombreuses reprises lors des débats : un ménage ayant contracté un prêt et une assurance emprunteur dans une banque pourrait gagner aux alentours de 600 euros de pouvoir d'achat par an grâce au changement de son contrat bancaire au profit d'un contrat alternatif.

Ainsi, le monopole des banques sur le marché de l'assurance emprunteur est en train de prendre fin et soyez sans crainte : les établissements bancaires dans lesquels vous contractez un prêt immobilier ne peuvent en aucun cas augmenter son taux ou ajouter des frais supplémentaires si vous optez pour une assurance extérieure.

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