Actualités de l'assurance de prêt

Changez votre assurance emprunteur

Il existe plusieurs fenêtres de tir si vous désirez changer votre assurance emprunteur. Au moment de votre crédit (loi Lagarde, lorsque vous le souhaitez lors de la première année de votre crédit (loi Hamon) et à chaque date anniversaire de votre contrat (amendement Bourquin). Des discussions sont en ce moment en cours pour permettre la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Pour pouvoir effectuer votre changement sans que votre banque refuse, votre nouveau contrat doit respecter un niveau d’équivalence de garanties au moins similaire à votre contrat bancaire actuel.

Les critères du CCSF pour l’assurance emprunteur

Le Comité consultatif du secteur financier est un organisme chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les différents établissements financiers et leurs clients. Il a pour but de proposer des mesures visant le bon fonctionnement de ces différentes relations. L’assurance emprunteur est donc un des marchés surveillés par ce comité.

Pour prévenir les abus des banques et faciliter le changement de l’assurance emprunteur, le CCSF a créé une liste de 18 critères d’équivalence de garanties minimales exigibles pas une banque à ses clients. La banque doit choisir 11 de ces critères parmi ceux auxquels répond son contrat et ne peut pas imposer les 18 critères d’équivalence de garanties.

Vous pouvez trouver les 18 critères exigés par le CCSF à la fin de cet article.

Les assureurs alternatifs doivent donc être capable de connaître parfaitement les contrats bancaires pour répondre à leurs exigences. Il est nécessaire que votre assureur alternatif possède une certaine expérience pour être capable de vous proposer le meilleur contrat avec les meilleures garanties. A la Macif, nous vous proposons le certificat d’équivalence de garanties depuis 2014 pour être sûr que votre nouveau contrat soit accepté par votre banque.

Le certificat d’équivalence de garanties pour changer d’assurance emprunteur

De base, le contrat de la Macif est l’un des plus couvrants du marché et est bien meilleur que la plupart des contrats bancaires. Cependant, il est parfois possible que certaines banques propose une garantie qui n’est pas dans notre contrat de base. Le certificat d’équivalence de garanties est la preuve que peu importe nos garanties et celles de la banque, nous nous alignons forcément sur les meilleures garanties proposées par les deux contrats.

Ce certificat vous est accordé gratuitement et il couvre toutes les particularités éventuelles prévues au contrat bancaire de référence. Si un sinistre se passe, c’est le meilleur des deux contrats qui va s’appliquer. Vous êtes sûr d’avoir la meilleure couverture possible.

Par exemple si votre contrat bancaire incluait une garantie pour les problèmes dorsaux sans condition, le certificat d’équivalence de garanties vous permettrait d’être couvert exactement de la même façon. La non-équivalence souvent mise en avant par les banques lors des changements de contrat d’assurance emprunteur ne tient plus debout ! Vous pouvez donc changer en toute tranquillité !

En plus du certificat d’équivalence de garanties, nous nous occupons également de toutes les démarches pour votre changement d’assurance emprunteur. Avec le mandat de mobilité, nous nous occupons de l’envoi de la lettre recommandé pour la demande de substitution, nous traitons les potentielles objections de la banque et nous assurons la substitution effective de votre contrat. La seule démarche à effectuer de votre coté est de retourner l’avenant à l’offre de prêt signé après les 11 jours de réflexion légaux.

Les 18 critères exigés par le CCSF :

Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité :

• Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de départ dans le monde entier (voyage personnel, professionnel ou humanitaire)

Pour la garantie décès :

• Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Pour la garantie PTIA :

• Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

Pour la garantie incapacité :

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
• Délai de franchise
• Couverture des inactifs au moment du sinistre
• Couverture des affections dorsales
• Couverture des affections psychiatriques
• Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
• Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre
• Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours

Pour la garantie invalidité :

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
• Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
• Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
• Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
• Couverture des affections dorsales
• Couverture des affections psychiatriques